Exmple de rapport de stage au ccas

Pages: 14 (3331 mots) Publié le: 23 mars 2012
Le délégué syndical (désignation), le représentant au comité d'entreprise, et le représentant de la section syndicale

|Par le cabinet FIDAL - Département Droit Social |
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|Thèmes abordés : |
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|- La désignation d'un délégué syndical,|
|- La désignation d'un représentant au comité d'entreprise, |
|- Le représentant de la section syndicale.|
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|LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL |
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|1. Les organisations syndicales habilitées à désigner un délégué syndical|
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|Entreprises de cinquante salariés et plus (article L. 2143-3 du code du travail) |
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|La capacité de désigner un délégué syndical est désormais subordonnée à trois conditions : |
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|      - être un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ou de l’établissement au sein duquel la désignation est envisagée, |
| |
|      - avoir constitué une section syndicale dansl’entreprise ou l’établissement, |
| |
|      - être au sein d’une entreprise ou d’un établissement comptant au moins cinquante salariés.|
| |
|En l’absence d’élections professionnelles organisées dans l’entreprise ou l’établissement, la capacité des organisations syndicales à désigner un |
|délégué syndical ne pourra pas, en principe, être établie....
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