Exode rural cause et consequense

Pages: 10 (2324 mots) Publié le: 30 juin 2012
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inShare De quels recours disposent les victimes du chèque sansprovision ?

L'acte uniforme portant sur les moyens de paiement et le règlement de l'UEMOA portant sur les incidents de paiement ont dépénalisé le délit d'émission de chèque sans provisions tout en instituant une sanction civile assortie de pénalités pour la victime.

I – LE DISPOSITIF BANCAIRE

Les systèmes bancaires de l'espace OHADA, qu'ils soient de l'Afrique de l'Ouest ou de l'Afriquecentrale, adoptent globalement le même principe qui repose sur la double existence d'un délai de paiement et d'une procédure particulière en cas d'incident de paiement.

A- LES DELAIS DE PAIEMENT

Le règlement de l'UEMOA impose au porteur d'un chèque, un délai de présentation pour encaissement.

En effet, le porteur d'un chèque dispose d'un délai de huit (8) jours pour le présenter en vue dupaiement.

Ce délai de 8 jours n'est valable que si le paiement doit s'effectuer au lieu d'émission du chèque.

En effet, à titre d'exemple, pour un chèque émis à Lomé, le titulaire dispose de 8 jours pour le présenter à l'encaissement dans toute banque du territoire togolais.

Le règlement UEMOA a prévu un second délai de présentation pour l'encaissement d'un chèque.

En effet, leporteur d'un chèque émis dans un territoire donné de l'espace bancaire de l'UEMOA dispose d'un délai de vingt (20) jours pour présenter son chèque à l'encaissement, si l'encaissement a lieu dans un pays autre que le pays d'émission du chèque.

A titre d'exemple, le porteur d'un chèque émis à Cotonou (Bénin) dispose du délai de 20 jours pour présenter son chèque à l'encaissement dans une banquesise à Lomé (Togo).

La nécessité de ces délais répond à une exigence d'actualité de la transaction que le chèque est censé payer.

En fait, il est inconcevable pour le titulaire d'un chèque, de le présenter à l'encaissement un an ou deux après la réalisation de la transaction que le chèque est censé payer sans soulever des soupçons quant à la réalité de l'existence de cette opération.

Laréalité et l'existence de l'opération commerciale doivent permettre une présentation dans les délais requis, du chèque à la banque tirée.

C'est pourquoi, passé ce délai de présentation, les banques sont en droit de refuser le paiement du chèque ou en exiger sa réactualisation.

En pratique, le caractère commercial de l'activité bancaire ne permet pas un rejet systématique au risque de...
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