Expertise comptable

24418 mots 98 pages
Le 22 juillet 2012

JORF n°0078 du 31 mars 2012 Texte n°37

DECRET
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable NOR: EFIE1209095D

Public concerné : professionnels de l’expertise comptable. Objet : conditions d’exercice de l’activité d’expertise comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la réforme de la profession comptable initiée par l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Il fixe les conditions d’exercice de la tutelle des pouvoirs publics. Il facilite les conditions d’exercice de la profession en assouplissant le ratio d’encadrement des salariés comptables par un professionnel de l’expertise comptable qui passe de 10 à 15. De nouvelles dispositions relatives au mandat confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies. Par ailleurs, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce, notamment son article R. 822-4 ; Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 612-1, L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4 et R. 335-5 à R. 335-11 ; Vu le code

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