Expertise et secret médical

Pages: 19 (4659 mots) Publié le: 11 juillet 2013
EXPERTISE ET SECRET MÉDICAL



1. Règle du secret médical 
2. Exécution personnelle de la mission par l’expert 
3. Expertise judiciaire et médecin expert 
4. Information de la personne expertisée 
5. Secret médical et constitution du dossier destiné à l’expert 
6. Secret médical et investigation du médecin expert 
7. Secret médical et opération d’expertise 
8. Limites de la dispense dusecret 
9. Secret médical et médecin conseil de compagnies d’assurances 
10. Secret médical et assurances de personne 
11. Jurisprudences de référence
12. Textes de référence 
13. Bibliographie


L’expertise judiciaire médicale en matière civile est réglementée par les articles 263 à 284 du CPC qui précisent les règles relatives à la désignation de l’expert, aux opérations d’expertise età l’avis de l’expert.

1. Règle du secret médical :

Le Code pénal de 1810[1] a apporté pour la première fois une consécration légale au secret en citant notamment les médecins et les professionnels de santé.

Le principe du secret médical est aujourd’hui énoncé aux articles L.1110-4 et R.4127-4 du CSP.

La transgression du secret professionnel est sanctionnée par l’article 226-13 du Codepénal qui punit la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire.

L’article 226-14 du même code précise cependant que l’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, ainsi que dans certaines hypothèses qu’ilénonce :

- Celui qui informe les autorités judiciaire, médicales ou administratives de privations ou sévices, y compris d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance, infligés à un mineur ou à une personne vulnérable ;


- Le médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la république, les sévices ou privations qu’il a constatéesdans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises ; lorsque la victime est un mineur ou une personne vulnérable, son accord n’est pas nécessaire ;

- Les professionnels de santé ou de l’action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux, pour elles-mêmes ou pour autrui, des personnes qui lesconsultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté l’intention d’en acquérir une.

En outre, l’article L.1110-4 al 5 du CSP sanctionne le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication d’informations couvertes par le secret médical.

Mais le secret n’est pas opposable au patient qui en est le maître et peut délier son médecin de ce secret.

2. Exécutionpersonnelle de la mission par l’expert :

L’activité d’expert judiciaire en médecine est encadrée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielles, et du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Le médecin expert doit remplirpersonnellement sa mission[2]. Il peut cependant se faire assister par des techniciens, procédant sous contrôle et sa responsabilité, et dont il surveille les actes et vérifie les constatations[3].

En outre, conformément aux dispositions générales de l’article 278 du CPC, « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité différente de lasienne ».

Sans avoir à solliciter l’autorisation de la juridiction qui l’a commis, il choisit alors librement le ou les spécialistes auxquels il entend demander un avis, lesquels seront en général des confrères exerçant dans une spécialité différente de la sienne et qui ne figurent pas nécessairement sur une liste d’experts. L’expert devra annexer à son rapport les avis ou résultats des...
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