Explication des différentes procedures collectives

Pages: 14 (3294 mots) Publié le: 31 mars 2011
Introduction :

Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours. Hormis le ressenti et l'intuition du dirigeant qui sait que son entreprise va mal, quand peut-il savoir exactement le moment où monter son dossier de cessation de paiement ?
Danscette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation. Il est préférable que le chef d'entreprise s'accompagne des conseils d'un avocat avant, pendant et après la procédure afin que son déroulement se passe au mieux.Prendre la bonne décision. Que la liquidation soit directe ou non, l'avocat peut vous aider. Dans le cas d'un redressement il sera le contrepoids de l'administrateur. Il vous conseillera également afin d'éviter l'erreur de gestion.

FAILLITE

Faillite : la notion de « faillite » qui a indéniablement une connotation infamante, n'a aucune signification juridique précise, elle désigne dans le langagecommun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec...

Il est donc impératif de l'écarter définitivement dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise.

Par contre, lanotion de « faillite personnelle » est un état juridique très précis qui est en fait une sanction que peuvent prononcer les tribunaux contre les dirigeants d'entreprise ou les commerçants à l'issue d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.

PROCÉDURE COLLECTIVE

Procédure collective : le terme procédure collective est un terme générique qui vient remplacer, suite à la loi du 25janvier 1985, l’ancienne terminologie, procédure de faillite, issu de la loi de 1967.

Elle englobe toutes les dispositions résultant de la loi du 25 janvier 1985 et du décret d’application du 27 décembre 1985.

Elle régit les rapport entre l’entreprise en difficulté, ces créanciers, ces débiteurs, et les différents intervenants qui sont nommés par le Tribunal qu’il s’agisse de l’administrateurjudiciaire, du représentant des créanciers, du mandataire liquidateur ou des experts qui vont, par exemple, évaluer le valeur du matériel ou du fonds de commerce.

ÉTAT DE CESSATION DES PAIEMENT

Etat de cessation des paiements : être en état de cessation de paiements est le fait d'avoir une dette et ne pas pouvoir la payer à sa date d'exigibilité et ce qu'importe la nature du créancier(fournisseur, Trésor Public, organisme social, banque, ...) et le montant de la dette.

En revanche, avoir obtenu du ou des créanciers concernés un délai de paiement, soit en repoussant la date d'exigibilité, soit en négociant un règlement en plusieurs échéances, fait sortir de l'état de cessation de paiements. Il est impératif que cet accord soit écrit.

DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTDéclaration de cessation des paiements : procéder à une déclaration de cessation de paiements consiste à se rendre au Greffe du Tribunal de commerce où se trouve enregistrée l'entreprise dans les 15 jours qui suivent la survenance de l'état de cessation de paiements pour y déposer un dossier contenant la déclaration écrite de cessation de paiements qui doit préciser un certain nombre d'informationsfixées par la Loi et son Décret d'application concernant la situation de l'entreprise défaillante et à laquelle sont jointes des pièces obligatoires.

Ce n'est donc qu'une formalité administrative à l'occasion de laquelle le Greffier remettra au déposant un récépissé de dépôt, une convocation devant le Tribunal et éventuellement réclamera le paiement d'une provision pour ses frais qui n'est...
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