Explication des différentes procedures collectives

3294 mots 14 pages
Introduction :

Une société qui se retrouve devant l'impossibilité d'honorer le règlement de ses créanciers doit faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours. Hormis le ressenti et l'intuition du dirigeant qui sait que son entreprise va mal, quand peut-il savoir exactement le moment où monter son dossier de cessation de paiement ?
Dans cette procédure, le dirigeant ne doit surtout ne pas se mettre en situation d'erreur de gestion et menacer ainsi ses biens personnels et familiaux. L'audience au tribunal permettra de décider d'un redressement ou d'une liquidation. Il est préférable que le chef d'entreprise s'accompagne des conseils d'un avocat avant, pendant et après la procédure afin que son déroulement se passe au mieux.
Prendre la bonne décision. Que la liquidation soit directe ou non, l'avocat peut vous aider. Dans le cas d'un redressement il sera le contrepoids de l'administrateur. Il vous conseillera également afin d'éviter l'erreur de gestion.

FAILLITE

Faillite : la notion de « faillite » qui a indéniablement une connotation infamante, n'a aucune signification juridique précise, elle désigne dans le langage commun tout à la foi la notion de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, d'état de cessation des paiements, de disparition d'une entreprise, de cessation d'activité, de ruine économique, d'échec...

Il est donc impératif de l'écarter définitivement dans le cadre du traitement judiciaire des difficultés économiques et financières d'une entreprise.

Par contre, la notion de « faillite personnelle » est un état juridique très précis qui est en fait une sanction que peuvent prononcer les tribunaux contre les dirigeants d'entreprise ou les commerçants à l'issue d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire.

PROCÉDURE COLLECTIVE

Procédure collective : le terme procédure collective est un terme générique qui vient remplacer, suite à la loi du 25

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