Expliquez en quoi on peut parler d’harmonisation du droit à la consommation en europe

Pages: 4 (900 mots) Publié le: 21 février 2011
Expliquez en quoi on peut parler d’harmonisation du droit à la consommation en Europe

Adoptée en avril 2008, la directive Européenne sur les crédits à la consommation entend uniformiser et rendreplus transparent le crédit à la consommation en Europe. Ses dispositions entrent en vigueur depuis juillet 2010 et jusqu’à mai 2011. Nous verrons tout d’abord dans quelle mesure cette harmonisation vamodifier la règlementation existante puis nous aborderons les conséquences de celle-ci pour les banques.

I – Les principales dispositions relatives au crédit à la consommation
Le projet de loivise à garantir une commercialisation dite « responsable » du crédit à la conso et à mieux accompagner les personnes endettées.

1) Les dispositions à mettre en œuvre
Sont concernés les crédits àla consommation jusqu’à 75000€ (actuellement 21500€) ainsi que les autorisations de découverts dont el délai de remboursement est > 1 mois (contre 3 aujourd’hui).
* Publicité : le projet de loiveut encadrer la publicité dans le but de mettre fin aux pratiques agressives qui empêchent l’acte réfléchi et il impose le TAEG. Il faut faire figurer la mention obligatoire « le crédit engage etdoit être remboursé » ; enfin la carte de fidélité doit permettre le paiement comptant.
* La formation du contrat : En application de la directive européenne, le projet de loi propose d’étendre ledélai de rétractation à 14 jours au lieu de 7.
* Dispositions spécifiques à certains contrats : découvert => alléger les formalités des découverts < 3 mois ; au-delà de 3 mois découvert = créditconso. Les dépassements font l’objet d’une mesure d’information au bout d’1 mois et doit se formaliser par un prêt conso si > 3 mois. Le crédit renouvelable => pour mettre fin aux crédits interminables,le projet impose un amortissement de capital minimum à chaque échéance. Le regroupement de crédit => des règles spécifiques de protection des emprunteurs doivent être introduites pour aider au...
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