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expo criminalisation decriminalisation

7360 mots 30 pages
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Problématique

L’approche de toute politique de pénalisation dépend de la nature et des caractères intrinsèques de l’infraction pénale à laquelle elle d’adresse. Or rappelons d’abord qu’il n’y a pas de définition légale du droit pénal des affaires et que les auteurs ne mettent pas toujours les mêmes infractions dans l’enveloppe de ce droit. En effet la conceptualisation de la délinquance pénale fait inévitablement appel aux notions d’économie et d’entreprise, concepts certes peu juridiques mais la réalité démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent être transposées à la criminalité d’affaire selon que leur auteur ai ou non la qualité de professionnel d’affaire.

Dès lors la criminalité d’affaire est un droit spécial et autonome qui traite des infractions commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations économiques, et de profit pécuniaire indépendamment du contenu substantiel de la règle de droit qu’elle interpelle ou de la localisation de celle-ci dans la codification juridique. Il en résulte que le délinquant d’affaires est un professionnel, spécialiste ou initié, qui agit illicitement dans le cadre de son activité au sein d’une entreprise en se servant de ses mécanismes de fonctionnement pour atteindre un intérêt économique soit pour son compte soit pour le compte d’une personne morale à laquelle il est intéressé.

Par ailleurs l’arrière-plan idéologique qui devrait guider la réflexion autour de la sévérité ou du laxisme de la politique de criminalisation de la délinquance d’affaire ne fait pas toujours l’unanimité parmi la doctrine et les professionnels. Si certains prônent la régulation des marchés et la protection des opérateurs économiques, d’autres prêchent avec fanatisme la loi du marché et la présomption de connaissance de la loi chez les

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