A qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?
Introduction :
Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif. La diversité s'entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d'actes pris par ces autorités. Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l'évolution de la répartition des domaines de compétences. La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d'une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L'adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d'autres sources de droit.
Plan :
I) Les règles de Droit international et communautaire et la hiérarchie des règles de Droi
A. Les autorités internationales et les traités internationaux
B. Le droit communautaire et les institutions communautaires
C. Hiérarchie et complémentarité des règles de Droit
II) Les règles de Droit national
A. Les sources principales du Droit national
B. Les sources secondaires du Droit national
III) Le droit évolue et s’adapte

A) Les règles de droit international
Le droit international
Le droit international est composé de règles négociées, définies et acceptés par les États. Ces règles peuvent être formalisées sous forme de traités (traité international de lutte antitabac, …), d’accords (l’accord Ramoge relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen) de conventions (la convention internationale relative aux droits de l’enfant), de chartes (la charte internationale Espace et catastrophes majeures, …), de protocoles (le protocole de Kyoto visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre, …) ou de déclarations (déclaration universelle des droits de l’homme, …).

La nécessité du droit international
Chaque État dispose d’un système juridique spécifique composé de règles qui régissent les comportements