Introduction

Gestion de créance et affacturage ( partie de PA )

Notation et information de l’entreprise ( partie de Lorenz )

Assurance crédit et assurance prospection ( partie de Charles )

1. L’assurance prospection

1. Pour quelles entreprises ?

Les entreprises françaises industrielles, commerciales ou de services ou groupements d'entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 millions d'euros, à l’exclusion des sociétés de négoce international.

2. Objectif

Encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l'étranger en les accompagnant financièrement et en les garantissant contre le risque d'échec de ces actions.

3. Financement

Pendant la période de garantie, à l'issue de chaque exercice de 12 mois , un compte d'amortissement est établi, faisant apparaître :
• au débit, les dépenses engagées garanties, dans la limite du budget fixé pour l'exercice
• au crédit , un pourcentage des recettes réalisées sur les pays couverts (7 % pour les biens, 14 % pour les services, 30 % pour les licences, redevances et autres droits) Si le solde du compte d'amortissement est négatif, versement d' une indemnité qui représente généralement 65 % de ce solde et plus pour certaines catégories d’entreprises ( Entreprises répondant à des critères de société innovante ou ayant démonté à travers l’assurance prospection leur capacité de réussite à l’export ). Une indemnité peut être versée en deux fois au cours d'un exercice, si une avance sur indemnité n'a pas été accordée. -Pendant la période d'amortissement, à l'issue de chaque exercice de 12 mois, reversement d'un pourcentage des recettes réalisées pendant l'exercice sur la zone garantie (mêmes taux que ceux retenus en période de garantie), dans la limite des indemnités versées . Les indemnités non remboursées, du fait de recettes insuffisantes à la fin de la période d'amortissement, restent