Exposé, comment se pacser ?

621 mots 3 pages
Comment se pacser ?

1/tout d'abord, qui peut se pacser ? Il faut être majeur, peu importe le sexe, ont le droit de se pacser pour organiser leur vie commune. Les majeurs sous tutelle sont interdits et les partenaire ne doivent pas être marié ou posséder un pacs avec une autre personne. Les Pacs entre partenaires ayant un lien de parenté est interdit. 2/Quels documents doit-on présenter ? Depuis le 1er janvier 2007, il est devenu simple de se pacser, Les documents a présenter par les 2conjoints sont : -Convention de pacs -pièce d'identité -copie intégrale de l'acte de naissance -une attestation sur l'honneur qu'il n'y ai pas de lien de parenté avec le partenaire -une attestation sur l'honneur indiquant le lieu du domicile commun et lieu du tribunal d'instance correspondant cas particuliers :
a) ceci dit, il y a quelques cas particuliers. Si l'un des partenaire est étrangé et né à l'étranger, il doit aussi présenter : -certificat de non-pacs datant de - de 3mois. Il est a demander au tribunal de grande instance de Paris -un certificat de coutume.(justificatif de majorité et de célibat et prouve la capacité a contracter, il est donné par les autorité consulaires du pays natif) accompagné des pièces d'état civil datant de – de 6mois

b) partenaire résidant en France depuis +d'1an : -attestation de non-inscription au répertoire civil (service central de l'état civil) accompagné du nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse de l'attestation

c) divorcé : livret de famille d'ancienne union mentionnant le divorce. Ou acte de mariage + divorce.

d) veuf : livret de famille d'ancienne union mentionnant le décès ou acte de mariage + décès ?

3/ où se pacser ? -il faut prendre rendez vous au Greffe du tribunal d'instance de la ville de votre résidence commune - les 2 conjoints doivent enregistrer ensemble leur convention de Pacs, et n'ont pas le

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