Exposé contentieux administratif

Pages: 15 (3514 mots) Publié le: 19 juillet 2010
INTRODUCTION
Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’estrestreint au profit du juge judiciaire.
Selon de dualité de juridiction, deux ordres distinct doivent exister en   Burkina Faso, l'ordre judiciaire d'une part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers, et l'ordre administratif d'autre part, chargé de trancher les litiges entre les particuliers et l'administration, voire entre une administration et une autre. Ce principe émerge d'unevolonté révolutionnaire d’empêcher les magistrats de s’immiscer dans l'action de l'administration. Ce principe logique a l'air simple d'application. Pourtant, au quotidien, on ne peut s'empêcher de constater que le juge judiciaire est parfois le juge de l'administration.
En élargissant au fur et à mesure son champs de compétence, le juge judiciaire semble être devenu un juge occasionnel del'administration, aux dépends du dualisme de juridictions. Le curseur de progression de notre analyse nous conduira dans un premier temps à traiter de la compétence du juge judiciaire en matière d’activité du service public (I) et dans un second temps à traiter des questions accessoires devant les juridictions judiciaires (II).
I. LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN MATIERE D’ACTIVITE DU SERVICEPUBLIC
Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Mais des exceptions à ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’une loi, d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex : fiscalité indirecte,contraventions de voirie).

1) Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété privée
De façon générale, on considère les tribunaux judiciaires comme les protecteurs naturels de ces deux domaines. Ainsi, les articles 62 Constitution de 1960 ; 94 Constitution de 1970, 98 Constitution de 1977 disposaient que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.Tout prevenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été etablie à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». Par ailleurs l’article 135 du Code de procédure pénale prévoit que, dans les cas d’atteinte à la libertéindividuelle, le juge judiciaire est exclusivement compétent. L’article 135 dispose : « l’inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution, d’amener, de dépôt et d’arrêt est sanctionnée par une amende civile… ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à partie contre le juge d’instruction, le Procureur du Faso… Ces dispositions sont étendues, saufapplication de peines plus graves s’il y a lieu, à toutes violations des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles 55, 56, 58, 95, 96, 137, 138 et 140. » Enfin, le juge judiciaire est également le protecteur de la propriété individuelle dès lors que, dans le cadre de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut seul fixer l’indemnisation du bien exproprié.L’article 12 du décret du 26 novembre 1930 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique en Afrique occidentale française dispose : «  le tribunal première instance(ou la justice de paix à compétence étendue) dans la circonscription duquel se trouvent les immeubles objets de la procédure d’expropriation est seul compétent pour prononcer l’expropriation des immeubles mentionnés ». Mais, face...
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