Exposé droit administratif

Pages: 23 (5506 mots) Publié le: 25 juillet 2011
AFI L’UE
2009-2010
L2 MJF

DROIT ADMINISTRATIF

THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION.

Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE

Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE.

INTRODUCTION

Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionnerles irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : lerecours hiérarchique et le recours gracieux.
Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l’auteur de la décision. Ces deux recours sont en principe indépendants des recours juridictionnels mais ils peuvent être liés.
L’autre modalité de contrôle est le médiateur de larépublique. Organisée par la loi du 13 janvier 1999 modifiant une autre du 11 février 1991, l’institution du médiateur est héritée de la loi française du 03 janvier 1973. La compétence du médiateur s’étend à toute réclamation relative au fonctionnement de l’administration. Il a un pouvoir de proposition et de recommandation mais ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. Le médiateur joue un rôle important,il exerce un magistère d’influence déterminante surtout en France. Mais quel que soit l’intérêt qu’offrent les recours administratifs et le médiateur, il reste qu’ils ne sont pas garants d’une protection efficace des droits et des libertés des administrés. On comprend donc tout l’intérêt du contrôle juridictionnel.
Si le schéma français d’organisation de la justice présente une originalité quise manifeste par la diversité des organes qui le composent et par la répartition des compétences entre eux, il reste que l’option des états africains marqués par la tradition française ne s’est pas traduite à l’indépendance par l’institution d’une juridiction administrative autonome.
Plusieurs réformes ont affecté l’organisation du contrôle juridictionnel au Sénégal mais toutes les réformess’orientaient dans une même direction : confier le contentieux administratif au juge judiciaire ordinaire sous réserve de certaines affaires relevant de la compétence d’une section ou d’une chambre administrative de la cour suprême. C’était le cas avec l’ordonnance 60. 56 du 14 novembre 1960 relative à l’organisation judiciaire au Sénégal modifiée par une loi du 02 février 1984. En 1992 des changementsinterviendront avec l’institution du conseil d’Etat.
Ces changements perturbent ils fondamentalement le schéma de l’organisation judiciaire ?
Oui dans une certaine mesure car avec la loi de juin 1992 le schéma Sénégalais présente une dualité au sommet mais maintient une unicité à la base.
Cette amorce de spécialisation du juge n’a pas forcément entraîné une disparition du juge bon à tout faire,tant il est vrai, pour reprendre le professeur KANTE, que « le tribunal régional reste la clé de voûte du système sénégalais ».
Au total, l’organisation du contrôle juridictionnel constitue un ensemble relativement homogène. Il convient donc, dans un premier temps, de réfléchir sur le modèle sénégalais (Titre 1), pour ensuite aborder dans un second temps l’étude des recours contentieux et de laprocédure contentieuse (Titre 2).

TITRE I : LE MODELE SENEGALAIS
Il repose sur une unité de juridiction et une spécificité du contentieux administratif (chapitre 1). Il fait du tribunal régional, juge de droit commun en toute matière mais il aménage des exceptions au profit d’autres juridictions et d’organisme administratifs à caractère juridictionnel (chapitre 2).


Chapitre1 :...
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