Exposé droit

Pages: 3 (608 mots) Publié le: 30 octobre 2012
INTRODUCTION

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement.
La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets etles arrêtés émanant du pouvoir exécutif.

LE PROCESSUS DE CREATION
La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat.

A. L'initiative et le dépôtd'une loi

Par le Premier ministre (gouvernement) | Par les parlementaires (sénateurs et députés) |
Projet de loi | Proposition de loi |
Le projet de loi est délibéré en conseildes ministres, après avis du Conseil d'État | Contrôle de la recevabilité financière par une des 2 chambres du parlement (Sénat ou Assemblée nationale) |
Le dépôt se fait au choix : soit àl'Assemblée Nationale, soit au Sénat. Sauf exception (Cf liens utiles : article 39 de la Constitution). |

B. La procédure d'adoption

L'assemblée ne dispose que d’un temps limité pour sesséances publiques. Or, le Parlement est couramment saisi de textes qui exigent, certes, l’intervention du législateur, mais n’en présentent pas moins un intérêt plus technique que politique.
C’estessentiellement pour la discussion de ces textes que l’Assemblée dispose d’une procédure d’examen simplifiée. Lorsqu’elle est mise en œuvre, il n’y a pas de discussion générale. Seuls les articles faisantl’objet d’amendements sont appelés et mis aux voix ; il n’y a pas d’intervention sur les articles, et sur chaque amendement, outre le Gouvernement, peuvent seuls intervenir l’un des auteurs, le présidentou le rapporteur de la commission saisie au fond et un orateur contre. Quand il n’y a pas d’amendements, l’ensemble du texte est immédiatement mis aux voix.
Les règles d’application de cetteprocédure garantissent le respect des droits d’expression des députés, notamment de ceux qui appartiennent à l’opposition. En effet, si la procédure peut être engagée par la Conférence des présidents à...
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