INTRODUCTION

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement.
La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif.

LE PROCESSUS DE CREATION
La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat.

A. L'initiative et le dépôt d'une loi

Par le Premier ministre (gouvernement) | Par les parlementaires (sénateurs et députés) | Projet de loi | Proposition de loi | Le projet de loi est délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État | Contrôle de la recevabilité financière par une des 2 chambres du parlement (Sénat ou Assemblée nationale) | Le dépôt se fait au choix : soit à l'Assemblée Nationale, soit au Sénat. Sauf exception (Cf liens utiles : article 39 de la Constitution). |

B. La procédure d'adoption

L'assemblée ne dispose que d’un temps limité pour ses séances publiques. Or, le Parlement est couramment saisi de textes qui exigent, certes, l’intervention du législateur, mais n’en présentent pas moins un intérêt plus technique que politique.
C’est essentiellement pour la discussion de ces textes que l’Assemblée dispose d’une procédure d’examen simplifiée. Lorsqu’elle est mise en œuvre, il n’y a pas de discussion générale. Seuls les articles faisant l’objet d’amendements sont appelés et mis aux voix ; il n’y a pas d’intervention sur les articles, et sur chaque amendement, outre le Gouvernement, peuvent seuls intervenir l’un des auteurs, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et un orateur contre. Quand il n’y a pas d’amendements, l’ensemble du texte est immédiatement mis aux voix.
Les règles d’application de cette procédure garantissent le respect des droits d’expression des députés, notamment de ceux qui appartiennent à l’opposition. En effet, si la procédure peut être engagée par la Conférence des présidents à la