Exposé ecjs

Pages: 7 (1602 mots) Publié le: 22 mai 2013
Le Mariage Homosexuel en Belgique

Depuis le 1er juin 2003, date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 février 2003 ouvrant l'accès au mariage à des personnes de même sexe, les homosexuels peuvent se marier. La Belgique devient du même coup le second pays au monde ouvrir l’institution du mariage aux couples de même sexe, à la suite des Pays-Bas.Auparavant, la loi du 23 novembre 1998 sur lacohabitation légale, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, avait permis aux couples homosexuels d'obtenir une protection limitée et d'organiser leurs relations par voie conventionnelle. |
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I. Le mariage homosexuel
1.1 Le mariage entre deux hommes ou deux femmes
Quelle que soit l'orientation sexuelle du couple, les règles relatives aux conditions, à la conclusion, à la dissolution et auxeffets du mariage, ainsi que les obligations réciproques des conjoints sont les mêmes. Toutefois, le mariage entre deux personnes du même sexe n'a pas d'effets en matière d'adoption et de filiation :
* l'adoption conjointe par un couple homosexuel n'est pas possible.
* dans un couple homosexuel, le conjoint ne devient parent de l'enfant de son époux que s'il l'adopte. Une telle adoptionn'est possible que si la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté atteint au moins quinze ans, alors qu'une différence d'âge de dix ans suffit lorsque les époux n'appartiennent pas au même sexe.
Depuis le début de l'année 2004, plusieurs propositions de loi sur l'adoption par les couples homosexuels ont été déposées : elles visent à prévoir les mêmes règles que pour les couples hétérosexuels.1.2 Plus obligatoirement de différence de sexe
Dans son vocabulaire, la loi, donc, s'adapte, notamment en supprimant les notions de "mari" et "femme". Toutefois, elle respecte l'intention initiale de fond, par exemple en stipulant que : "le mariage est une institution par laquelle les parties veulent se prendre pour époux".
1.3 Des lignes conductrices immuables
Même si elle s'adapte àl'évolution des mœurs, la loi conserve les obligations maritales fondamentales, comme :
* avoir 18 ans minimum
* requérir le consentement des époux
Interdire le mariage entre personnes qui ont un lien de parenté ou d'alliance trop proche. Ainsi, en ligne directe (art. 161), le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants. Et, en ligne collatérale (c’est-à-dire les parents qui ontun ascendant commun), le mariage est prohibé entre frères, sœurs ou entre frère et sœur (art.162). Le mariage reste encore interdit entre l'oncle et la nièce ou le neveu, ou entre la tante et la nièce ou le neveu (art.163).
Enfin, toujours en ligne collatérale, l'interdiction de mariage joue entre les parents au deuxième degré (frères et sœurs) et entre les parents au troisième degré (oncle,neveu, nièce ou tante). L'interdiction de mariage entre parents à un degré plus élevé n'existe plus.
II. Les autres formes de vie commune
Tout comme les hétérosexuels, les homosexuels peuvent choisir l'union libre ou la cohabitation légale, qui crée un cadre juridique réduit, car les intéressés règlent la plupart des modalités de leur vie commune par convention.
D'après la loi, la cohabitationlégale crée essentiellement une obligation de contribution aux dépenses communes. En effet, les deux partenaires doivent, dans la mesure de leurs possibilités, participer aux charges qu'implique la vie en commun, et les dettes que l'un contracte pour les besoins communs ou pour ceux des enfants qu'ils éduquent engagent l'autre. De plus, leur logement principal ne peut être vendu, légué ou hypothéquésans l'accord des deux. En revanche, la cohabitation ne crée ni communauté de biens, les biens dont la propriété exclusive ne peut pas être prouvée étant cependant réputés être en indivision, ni vocation successorale entre les intéressés.
Outre les obligations légales engendrées par la déclaration de cohabitation, « les Co-habitants règlent les modalités de leur cohabitation légale par...
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