II. La juridictionnalisation des systèmes régionaux.

A. Le rôle de la Cour.EDH et de la CJUE dans la protection des libertés fondamentales.

1. Le Conseil de l’Europe

La protection des droits de l’Homme en Europe a longtemps été l’apanage du Conseil de l’Europe avant que l’Union européenne s’engage à son tour dans la voie de la reconnaissance formelle des droits fondamentaux. Selon sont statut fondateur adopté le 5 mai 1949, le Conseil de l’Europe a pour but « de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine ». Tout les pays dit de l’Europe de l’Ouest en fond partie aujourd’hui et parmi les Etats de l’ancien bloc de l’Est beaucoup y ont adhéré dont la Hongrie, la Pologne et la Russie. [[Pour certains auteurs comme VH Klebes, l’élargissement du Conseil de l’Europe opéré aux bénéfices d’Etats en dernier lieu la Serbie et le Monténégro qui sont incapable de respecter les engagements fondamentaux marque un abaissement des standards du Conseil de l’Europe, qui porte atteinte à la crédibilité du système européen]]. Tout comme l’ONU le Conseil de l’Europe a élaboré plusieurs traités dont nous traiterons les trois plus importants. La Convention européenne, la Charte sociale européenne, ainsi que la Convention pour la protection de la dignité de l’être humain à l’égard de la biomédecine.

La Charte sociale européenne.

Adopté a Turin, la Charte sociale européenne est entrée en vigueur le 26 février 1965.Destinée à compléter la CESDH qui consacre principalement des droits civils et politique, la Charte sociale européenne énumère trente-et-un droits économique et sociaux, mais elle accorde une prééminence à sept droits dont le droit syndical et le droit à la sécurité sociale. Ce qui fait la particularité de cette charte, c’est la curieuse possibilité d’acceptation partielle. En effet, les Etats parties peuvent n’accepter de garantir qu’une partie des droits