Exposé reglementation des soldes

Pages: 7 (1578 mots) Publié le: 27 mai 2013
Exposé droit : La règlementation des soldes

Introduction

) Définition des soldes

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
ils comportent une annonce de réduction deprix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III).

I

1

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatifaux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes.

L'annonceur peut également utiliser comme prixde référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

Garanties : les articles achetés en soldesdoivent bénéficier des même garanties que les autres articles.

L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

Dates des soldesSoldes obligatoires ( été hiver )

Les soldes saisonniers (soldes d'été et d'hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l'article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l'entrée en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

Les soldes d'hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombeaprès le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.

Quant aux soldes d'été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l'avant-dernier mercredi de juin.

Il est précisé que ces dates s'appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège del'entreprise.



Dates : les dates de début et de fin des soldes sont désormais communes à tous les départements, à l'exception des zones touristiques ou frontalières qui peuvent bénéficier de dérogations. (Voir notre article sur les dates officielles). Ils ont lieu deux fois par an, en hiver et en été, et durent 5 semaines maximum. Les soldes d'hiver commencent le deuxième mercredi de l'annéeet ceux d'été, le troisième mercredi du mois de juin. Chaque commerçant peut proposer deux semaines supplémentaires de soldes par an dont il fixe les dates. Ces périodes peuvent être consécutives ou non mais doivent se terminer au moins un an avant la date de début des soldes fixes

Soldes complémentaires
Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d'unedurée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d'une durée maximale d'une semaine chacune.
Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies. Cette déclaration peut se faire :
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la...
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