Exposé

Pages: 7 (1729 mots) Publié le: 24 avril 2010
Au pays de galle et en angleterre

Confronté à une augmentation de la délinquance juvénile, le ministre de l'Intérieur, Jack Straw, a mis en place, en juin 1997, un groupe de travail (Youth Justice Task Force), dont les propositions ont été en partie reprises dans la loi sur la prévention de la criminalité et des troubles à l'ordre public (Crime and Disorder Act), adoptée en juillet 1998.Cette loi, qui abolit la présomption d'irresponsabilité des jeunes âgés de dix à quatorze ans, a pour objectif de :

- raccourcir les délais de procédure lorsque le coupable est un mineur ;

- développer de nouvelles mesures, préventives, éducatives et répressives ;

- créer de nouvelles condamnations pour les troubles à l'ordre public, les infractions sexuelles et la toxicomanie, et alourdirles condamnations pour les agressions à caractère racial ;

- responsabiliser les parents ;

- développer la coopération entre toutes les institutions concernées (police, justice, autorités locales...).

Certaines mesures sont appliquées depuis la fin de l'année 1998 (coopération entre différents partenaires locaux, condamnation pour infractions sexuelles et agressions à caractère social,couvre-feu pour les mineurs de moins de dix ans, contrôle de l'obligation scolaire...), d'autres ne le seront qu'au cours de l'année 1999. D'autres encore ne le seront qu'en 2000/2001, après avoir été testées dans des zones pilotes.

NOTE DE SYNTHESE
La lutte contre la délinquance juvénile constitue une préoccupation commune à tous les pays européens. On a donc cherché à savoir comment certainsde nos proches voisins, l'Allemagne, l'Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Suisse, réagissaient face à ce problème. Pour cela, on a analysé les réformes récemment entreprises ou en cours d'élaboration dans chacun de ces six pays. Cette étude fait apparaître que :

- l'Angleterre et le Pays de Galles, ainsi que les Pays-Bas, ont déjà pris un ensemble demesures pour lutter contre la délinquance juvénile, tandis que les réformes ne sont qu'envisagées dans les autres pays ;

- le développement de nouvelles sanctions, le raccourcissement de la durée des procédures et la collaboration de toutes les institutions concernées par la lutte contre la délinquance juvénile constituent des caractéristiques communes à presque toutes les réformes, adoptées ou enprojet ;

- la loi anglaise et le projet de loi espagnol sont les seuls à comporter des dispositions sur la responsabilisation des parents ;

- la loi anglaise se distingue par sa grande sévérité.
Elle a en effet créé de nouvelles condamnations. Les plus significatives sont celles, susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs à partir de l'âge de 10 ans, pour troubles à l'ordrepublic ou agressions sexuelles. Les jeunes délinquants peuvent alors se voir interdire de fréquenter certains lieux et certaines personnes et d'accomplir certains actes pendant une durée, variable entre deux et cinq ans, en fonction de la nature de l'infraction. La loi de 1998 a également créé " l'infraction aggravée à caractère racial ", pour laquelle la sanction infligée consiste en une peine deprison d'au moins deux ans.

c) Les peines d'intérêt général

Les travaux d'intérêt général font partie d'un programme dont l'objet est d'éviter la récidive et de favoriser la réinsertion.

La peine dure trois mois et comporte des obligations (participer à certaines activités, être présent dans certains lieux à certaines heures) et des interdictions (ne pas fréquenter certains endroits). Si lavictime y consent, le délinquant peut également effectuer des travaux de réparation à son profit.

Pendant la durée de la peine, le mineur est placé sous la surveillance d'un agent de probation, d'un travailleur social ou d'un membre de l'équipe de prise en charge des jeunes délinquants.

DEFINITION GENERALE

On désigne par l'expression délinquance juvénile, l'ensemble des comportements...
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