expos pratique
6419 mots
26 pages
Pratiques anticoncurrentielles au MarocIntroduction :
Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence réglementaire avec l’acquis communautaire, induite par l’accord d’association liant le Maroc à l’Union européenne. Une dynamique renforcée par le statut avancé qui accorde au rapprochement des législations une place prioritaire, Dans le cadre du droit moderne au Maroc la loi n°06-99 DU JUIN 2000 innove en introduisant le droit de la concurrence dans le système juridique du pays. Elle initie une nouvelle discipline juridique, ou tout au moins elle en déclenche le processus de naissance. Elle promet un enrichissement certain de la réflexion doctrinale sur les divisions et les branches du droit positif car elle ne permet pas a priori de classer le droit de la concurrence ou de le définir par rapport à son objet ou à sa place dans le contexte ou l’environnement juridique où il est appelé à se situer
Dans le cadre de notre travail on va traiter les pratiques anti concurrentielles , qui sont prohibées par la loi marocaine sur la liberté des prix et la concurrence , en effet Des conduites déterminée peuvent allez à l’encontre de la concurrence sans aller jusqu’a son élimination, la loi du 5 juin 2000 adopte une conception très large des situations anticoncurrentielles. En effet sa conception se situe expressément et directement dans un contexte de liberté de la concurrence, alors que celle du DOC et des dahirs portant sur la propriété industriel notamment se place dans un contexte assez différent, de plus elle concerne la non concurrence et ne reconnaît qu’implicitement et