INTRODUCTION

§I. Quand avons-nous des conflits de lois?
§II. La non rétroactivité de la loi nouvelle
§III. Le principe de l’effet immédiat
§IV. Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle

CONCLUSION

INTRODUCTION
La loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République. Cependant la multiplicité des lois en vigueur soulève un problème qui peut revêtir une double nature: un conflit dans l’espace ou un conflit dans le temps. Toutefois, attardons nous sur le conflit de lois dans le temps.
Qu’est-ce qu’un conflit de lois dans le temps?

§I. Quand avons-nous des conflits de lois?
Le conflit de lois dans le temps naît lorsque deux lois ayant le même objet se succèdent dans le temps.
Lorsqu’une situation juridique née sous l'empire de la loi ancienne continue de produire ses effets après l’entrée en vigueur d'une loi nouvelle, la question du conflit de lois se pose de manière encore plus aigüe.

§II. La non-rétroactivité de la loi nouvelle
Une loi nouvelle ne peut pas rétroagir. C’est-à-dire qu’une loi ne peut être appliquée à des actes ou à des faits qui se sont passés avant son entrée en vigueur.
Par exemple, une loi qui fait passer l’âge de la retraite de 56 à 60 ans ne saurait être appliqué à la situation des travailleurs déjà partis à la retraite avant 60 ans

JUSTIFICATIONS
Le principe de la non rétroactivité est fondé sur des considérations de :
Justice : la personne ne peut respecter que les normes qui sont en vigueur au moment où elle agit,
Sécurité juridique : cela implique la possibilité pour les sujets de droit de connaître avec certitude les règles de droit s’appliquant à leur situation.

Les exceptions
1) Les lois expressément rétroactives
Le principe de non rétroactivité de la loi n’est pas une règle constitutionnelle (sauf en matière pénale), il ne lie donc pas le législateur qui est libre d’adopter des mesures transitoires spéciales faisant rétroagir la loi nouvelle.
2)