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Expose Contrat De Franchise

2694 mots 11 pages
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Obligations dans la franchise : quel rapport de force?

INTRODUCTION

Encadré par la loi Doubin du 31 décembre 1989, le contrat de franchise est probablement, parmi les contrats du secteur de la distribution, celui qui rencontre le plus de succès. Il conjugue de nombreux avantages. Le franchiseur développe un réseau à moindre coûts tout en se ménageant un pouvoir de contrôle sur ses membres. Quant au franchisé, il bénéficie de l'expérience du franchiseur tout en conservant son indépendance juridique.

La franchise repose ainsi sur un contrat de partenariat entre le franchiseur et le franchisé. Ces derniers ne sont pas concurrents mais partenaires : chacun est bénéficiaire de la réussite commerciale de l'autre.

Ainsi, par le contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé, « en échange d'une compensation financière directe ou indirecte (droit d’entrer et/ou redevances), le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».

Le contrat de franchise n'est pas soumis à une réglementation particulière définie par la loi ou la jurisprudence. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire, licence de marque, vente de produits et services, etc.…), aux règles jurisprudentielles, au droit de la concurrence, à certains textes de droit européen et au code de déontologie européen de la franchise. Ainsi, dans le respect de ces règles, sa forme et son contenu sont librement fixés par les deux parties.

Sont-ils pour autant sur un pied d’égalité ? En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Il y a certes en apparence une recherche d’équilibre, mais équilibre ne signifie pas égalité : il y a toujours une certaine domination

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    2.3 Le franchiseur s’engage à présenter au franchisé tous ses fournisseurs et ses prestations de services pour que le franchisé obtienne les meilleures conditions contractuelles et les meilleurs tarifs. 2.4 L e franchiseur prend en charge l’aspect publicitaire. Article trois - obligation de non concurrence et de fidélité 3.1 D’une façon général le franchisé s’interdit toute activité directement concurrente à celle de la chaine Belle O’ naturel. 3.2 Il s’interdit également de divulguer ou d’utiliser les méthodes et techniques spécifiques à la chaine et faisant l’objet des manuels. Article quatre – droit d’entrée et de redevance 4.1 Dès la signature des présentes, le franchisé verse au franchiseur à titre de droit d’entrée….

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    Il s'interdit de transférer la franchise dans un autre point de vente sans l'accord du franchiseur. Il doit s'acquitter du payement de la somme de 10000 euros, payable à la signature du contrat, qui correspond au droit d'entrée dans la franchise. De plus il s'engage à verser à la franchise une redevance annuelle correspondant à 3,5% du chiffre d'affaires hors taxes. Il s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente au franchiseur en quelque lieu que ce soit durant la durée d'éxécution du contrat.….

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    III. Royaume Uni 1) La franchise au Royaume Uni L’Angleterre est un pays propice au développement du syteme de la franchise. En effet, en 2006 on y comptait près de 759 franchises générant un chiffre d’affaire de £318,000 pour chaque franchisé et employant plus de 364 000 unités dans le secteur.….

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    Contrat de franchise :La Mie Câline Article 1: les conditions générales Objet du contrat : contrat de franchise de distribution, terminal de cuisson La Mie Câline Localisation du magasin : situé en centre ville de Montpellier, 5 place de la Comédie, 34000 MONTPELLIER Exclusivité territoriale d’enseigne : limité à Montpellier Zone de chalandise : 300 000 habitants Présentation générale du marché : voir annexe 1 Internet : site vitrine Intuitu personae : tous les associés doivent travailler au sein de l’entreprise, et le fond de commerce n’est pas cessible avec la structure. Durée du contrat : 7 ans Responsabilité et indépendance des parties : chaque partie est responsable de l’activité à laquelle elle a contracté. Superficie du magasin : devra être comprise entre 80 et 150 mètres carrés. Le lieu d'exécution du contrat : Montpellier Article 2: Présentation des parties Présentation du franchiseur….

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