EXPOSE RÉFÉRÉ LIBERTÉ

1281 mots 6 pages
CE 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Faits
: Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération.
Procédure
: Référé-liberté (article L521-2 CJA)
Question de droit
: Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 CJA ?
Motifs
: La libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens de L521-2 CJA. Mais le refus de convoquer ne concerne que les rapports internes à la commune, et n’enfreint aucun droit (liberté d’expression ou de suffrage) des conseillers municipaux. Rejet.
Portée
: Une des premières décisions sur le référé-liberté.

Mbala

Le 7 janvier 2014 est pris, par le Préfet de Loire-Atlantique, un arrêté d’interdiction d’une représentation dans la commune de Saint-Herblain du spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala intitulé « Le Mur » censée se dérouler le 9 janvier 2014 aux motifs que ce spectacle présente un risque de trouble à l’ordre public.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d’un référé-liberté par Maître Verdier, représentant la société Les Productions de la Plume et Monsieur M’Bala M’Bala d’une demande de suspension et d’allocation de dommages et intérêts, statue par ordonnance le 9 janvier 2014 et suspend l’arrêté préfectoral en cause aux motifs que le spectacle ne constitue pas une atteinte à la dignité humaine du fait que les propos en cause ne sont pas un élément central du spectacle, que l’interdiction serait inefficace et que le spectacle, qui s’est déjà joué à Paris, n’a pas constitué de trouble à l’ordre public. De ce fait, le tribunal administratif juge cette interdiction comme portant une atteinte excessive à la liberté d’expression.
Le Ministre de l’Intérieur saisi alors le Conseil

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