Expose REAL JA

2830 mots 12 pages
La compétence du juge administratif

Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent la nature particulière du juge administratif et de son travail.
En effet on compte aujourd'hui 1377 magistrats administratifs en France, les juges adminsitratifs sont ainsi soit, membres du Conseil d’État, du corps des 42 tribunaux administratifs ou des 8 cours administratives d’appel...
Le juge administratif traite tous les litiges qui opposent le particulier à l’administration. Les magistrats qui exercent en tribunaux administratifs et cours administratives d’appel peuvent occuper trois grades : conseiller, premier conseiller et président. Les conseillers et premiers conseillers peuvent, en début de carrière, être rapporteurs ou rapporteurs publics (anciens commissaires du gouvernement). Dans le premier cas, ils instruisent en totalité l’affaire, rédige le projet de jugement, défende leur position en délibéré et participent au vote. Dans le second cas, ils interviennent à l’audience pour analyser le différend, interpréter la règle de droit et proposer un solution. Les présidents de chambre président les audiences, sont juges des référés, et étudient les dossiers les plus difficiles. Les magistrats de ce grade peuvent ensuite présider une chambre en cour administrative d'appel ou un tribunal administratif. Chaque magistrat appartient à une formation de jugement : une chambre, présidée par un juge ayant le grade de président et composée d’un nombre impair de magistrats et d’un rapporteur public qui ne prend pas part à la décision

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