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Exposez les modalités de mise en mouvement de l'action publique et de l'action civile

1434 mots 6 pages
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L’ACTION PUBLIQUE ET L’ACTION CIVILE.

L’action publique a pour objet la poursuite de l’auteur d’une infraction devant la juridiction répressive et l’application d’une peine à cet auteur. L’action civile a pour objet d’accorder des D.I. à la victime de l’infraction.

SECTION 1 : L’ACTION PUBLIQUE. I - LES SUJETS DE L’ACTION PUBLIQUE.

A / LES DEMANDEURS A L’ACTION PUBLIQUE.

L’action publique peut être mise en mouvement soit par le ministère public (qui apprécie les opportunités de la poursuite) soit par la victime par l’effet de constitution de partie civile.

B / LES DEFENDEURS A L’ ACTION PUBLIQUE.

Les défendeurs sont les auteurs , les co - auteurs et complices de l’infraction.

II - LES MOYENS MIS A DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC POUR DECLENCHER L’ACTION PUBLIQUE.

Les principaux moyens correspondant aux procédés de saisine du tribunal correctionnel et du tribunal de police.

1 ) La citation directe. L’assignation devant le tribunal par exploit d’huissier. Elle n’est possible qu’en matière de contraventions ou délits. Pour les crimes, l’instruction est nécessaire.

2 ) Procédure de comparution immédiate.En cas de flagrant délit, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. La comparution immédiate s’applique aussi à d’autres cas. Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans sans excéder 5 ans, le Procureur de la République lorsqu’il lui apparaît que les charges retenues sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, il peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal.

3 ) La convocation par procès verbal. Elle n’est possible qu’en matière de délit. Il s’agit d’une notification à comparaître devant le tribunal faite par procès - verbal remise

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