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Droit de la Sécurité Sociale

L’ALLOCATION PERSONNALISEE D’AUTONOMIE

Le phénomène de la dépendance a pris une ampleur nouvelle depuis les années 1980, marquée par l’avènement du quatrième âge. L’allongement de la durée de vie est en effet souvent accompagné d’une période plus ou moins longue nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie.

Ainsi la loi du 24 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée autonomie est le troisième texte législatif adopté en moins de 7 ans pour tenter de répondre au problème social que pose la prise en charge « des personnes, qui pour des raisons liées au manque ou à la perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuelle, ont besoin d’une assistance et des aides importantes afin d’accomplir les actes de la vie courantes ».

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) entrée en vigueur le 1er janvier 2002, s’adresse aux personnes âgées de 60 ans ou plus, dont le niveau de dépendance est évalué en GIR 1 à 4. Elle succède à la PSD, Prestation Spécifique Dépendance. Elle prend la forme de prestation en nature, c'est-à-dire affectée au paiement de dépenses préalablement définies.
Concrètement il peut s’agir : de la rémunération d’un intervenant à domicile (aide ménagère, garde de nuit…), du règlement des frais d’accueil temporaire ou d’accueil de jour dans des établissements, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux (article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles), des dépenses de transports, d’aide technique, d’adaptation du logement…
C’est une aide personnalisée qui répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire. L’APA concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement. Elle est gérée au niveau départemental pour assurer un traitement de