EXPOSE DE DROIT : LVMH attaque eBay en justice

1) INTRODUCTION

L’an dernier, la direction de la répression des fraudes, la DGCCRF, a contrôlé plus de 6000 sites de commerce électronique et constaté des anomalies sur 39% d’entre eux. Dans la plus part des cas il s’agit d’absence de mentions obligatoires, de conditions de ventes non conformes et de publicités trompeuses. La contrefaçon ne représente que 2% de ces anomalies, pour la simple et bonne raison que la DGCCRF n’achète pas les produits et ne peux déceler les contrefaçons grâce à une simple photo. Les abus qui ont été constatés l’ont été à la suite de plaintes de professionnels qui ont achetés des produits contrefaits sur internet. C’est comme cela qu’en 2004 la marque Tiffany achète 200 bracelets, montres et colliers sur eBay et constate que plus des ¾ sont faux.

2) RAPPEL DES FAITS

eBay, site de commerce électronique, héberge sur son site des annonces vendant des produits de contrefaçons de marques de luxe appartenant au groupe LVMH. Ces produits sont principalement des contrefaçons des marques Louis Vuitton Malletier, Dior Couture ainsi que les marques de parfum Kenzo, Dior Parfums, Givenchy et Guerlain.

Les filiales concernées décident de poursuivre les sociétés eBay Inc. et eBay International AG qui gèrent le site d’enchères en ligne pour avoir diffusé des produits contrefaits et distribué des parfums hors d’un circuit sélectif c'est-à-dire choisit et contrôlé par les marques concernées.

3 )PROBLEMATIQUE

Appartient-il aux marques elle-même de vérifier l’authenticité des produits vendus en ligne? Une societé comme ebay est elle un simple hébergeur avec des responsabilités limités par la loi ou est elle un courtier responsable non seulement de l’authencité des produits mais aussi du respect des systemes de distributions seléctives ?

4) LES ARGUMENTS D’eBay

eBay construit sa défense autour de son statut de simple hébergeur d’annonces des internautes. Le site considère que