Exposé droit administratif
5506 mots
23 pages
AFI L’UE2009-2010
L2 MJF
DROIT ADMINISTRATIF
THEME : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION.
Présenté par : Nancy Emeraude AYAT MOURENDE
Sous la direction de : MR Amadou TRAVARE.
INTRODUCTION
Le principe de la soumission au respect de la légalité ne peut être pleinement efficace que si les administrés disposent du pouvoir de saisir le juge d’une part pour sanctionner les irrégularités et d’autre part d’obtenir la réparation des préjudices. L’action en justice n’est pas le seul moyen pour arriver à ses fins car il existe d’autres mécanismes non juridictionnels de contrôle de l’action administrative. En effet l’administration aménage en son sein des techniques ou des moyens de contrôle appelés recours administratifs. Ces derniers sont au nombre de deux : le recours hiérarchique et le recours gracieux.
Il y a recours hiérarchique quand la requête est adressée au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte attaqué ; il y a recours gracieux si la demande est adressée à l’auteur de la décision. Ces deux recours sont en principe indépendants des recours juridictionnels mais ils peuvent être liés.
L’autre modalité de contrôle est le médiateur de la république. Organisée par la loi du 13 janvier 1999 modifiant une autre du 11 février 1991, l’institution du médiateur est héritée de la loi française du 03 janvier 1973. La compétence du médiateur s’étend à toute réclamation relative au fonctionnement de l’administration. Il a un pouvoir de proposition et de recommandation mais ne dispose pas d’un pouvoir de sanction. Le médiateur joue un rôle important, il exerce un magistère d’influence déterminante surtout en France. Mais quel que soit l’intérêt qu’offrent les recours administratifs et le médiateur, il reste qu’ils ne sont pas garants d’une protection efficace des droits et des libertés des administrés. On comprend donc tout l’intérêt du contrôle juridictionnel.
Si le schéma français d’organisation de la justice présente une originalité qui