Exposé droit
SUJET : La protection de la concurrence
Le système économique capitaliste actuel est constitué de plusieurs aspects dont la concurrence. Celle-ci repose sur la liberté d’exercer une activité, de produire, de vendre et aussi sur la liberté d’entreprendre. Néanmoins, cette liberté est soumise à des conditions qui visent à maintenir un certain équilibre du marché .Aussi, comment le droit protège –t-il la concurrence entre les entreprises ? Nous montrerons dans notre travail quelles sont les pratiques contre la concurrence et quelles sont les différentes sanctions prévues par la Loi.
La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activités commerciales. Aussi, toute entreprise a le droit de conquérir la clientèle de ses concurrents dans un cadre claire et loyale. Il n’en demeure pas moins que certaines actions doivent être sanctionnées par la loi, car celles-ci faussent l’équilibre, c’est-à-dire la libre concurrence.
La concurrence est considérée comme déloyale lorsqu’elle n’est pas conforme aux usages commerciaux. Ainsi, une entreprise qui imite le nom ou les produits de son concurrent en vue de profiter de sa notoriété ou encore un employeur qui débauche un salarié d’une entreprise concurrente sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur, peuvent voir leur responsabilité civile mise en cause dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, qui est une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
D’autres pratiques dites anticoncurrentielles qui ont pour conséquence de limiter le jeu de la concurrence, peuvent être sanctionnées tant au niveau civil qu’au niveau pénal.
En effet, le fait pour une entreprise d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, est une pratique interdite, et donc civilement sanctionnée par la loi, dès lors que le partenaire ne tire aucun avantage. Toutefois, il