DE LA PERTINENCE DU FICP

Le banquier est tenu de faire enregistrer certains evenements concernant sa clientèle dans des fichiers gérés par la banque de france : -FIBEN ( fichier bancaire des entreprises ) -FFC ( le fichier central des cheques ) -FNCI (fichier national des cheques irreguliers ) -FICP ( fichier national des incidents de remboursement des credits aux particuliers )

1) Informations figurants sur le FICP

=> Le FICP est un fichier « négatif » : -centralise les informations sur les instruments de paiment 'caractérisés' liés aux credits accordés aux PP pour des besoins non professionnelles. -un debiteur peut saisir une commission departementale de surendettements des particuliers qui doit en informer la banque de france. -y figure egalement les decision de liquidation judiciaire prononcé dans certains departements

=> Seule la banque de france est habilité à centraliser de telles informations.

=> 3 hypotheses constituant de tels incidents de paiement caractérisés ( et donc declarations obligatoire ) : -un crédit comportant des echeances echelonnés ( les defauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins egal au double de la derniere echeance due ou, une echeance qui demeure impayé > 60 jours ) -un credit ne comportant pas des echeances echelonnées ( defaut de paiment des sommes exigibles depuis plus de 60 jours apres la date de mise en demeure du debiteur, si ces sommes sont > 500 euros ) -lorsqu'un etablissement engage une procedure judiciaire ou prononce la decheance du terme apres mise en demeure du debiteur restée sans effet

2) Utilité du FICP

=> fournit à differents etablissements et organismes, des elements d'appreciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent un credit, ou des moyens de paiement. Les informations qu'il contient peuvent etre utilisé pour la gestion des risques liés au credit souscrit par leurs clients. ( cette inscription n'emporte pas interdiction,