Le PaCS, ou Pacte Civil de Solidarité

Le PaCS est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe, afin d'organiser leur vie commune, comme le dis la loi :
« Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
Ce contrat peut être signé par deux individus majeurs, quel que soit leur sexe. Mais il ne peut être signé par : -deux membres d’une même famille -une personne déjà mariée -une personne déjà « pacsé » -un mineur ou un majeur sous tutelle
Comme le dis la loi :
« Art. 515-2. - A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :
 Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
 Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ;
 Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. »

I) Le PaCS:

1) Le PaCS prend fin : Le PaCS peu être rompue après un accord commun : si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffier du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux (au moins) a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS.
Dès ce moment, le PACS prend fin. Mais aussi par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires : 

- celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffier du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. 
Le PACS prend fin 3 mois après la