Expropriation pour cause d'utilité publique

287 mots 2 pages
L’administration considéré comme étant le rouage principal de l’Etat pour bien mener ses missions procède périodiquement à des recrutements de personnel afin d’étoffer son équipe. Ces recrutements sont effectués en vue de l’amélioration des services et prestations publics tout en tenant compte de l’évolution des besoins d’intérêt généraux et l’augmentation de la démographie qui nécessitent l’accroissement des agents publics. A Madagascar dans la période coloniale jusqu’au 1ère République il y avait eu monopole considérable des ressortissants français quant à l’accès à l’emploi publics, notamment dans les postes à hautes responsabilités et la notion d’égalité de concours n’était pas encore effective à cette époque là. Ce n’est qu’à partir de la 2ème République que la situation commence à cheminer vers l’égalité d’entrée aux emplois publics jusqu’à nos jours tout en ayant une valeur constitutionnelle et légale. Ainsi, traiter ce sujet nous permet d’avoir une idée éclairée quant aux modalités et principes régissant l’égalité d’accès au emploi publics qui sont les garants de l’intégrité et le bon fonctionnement de l’administration. Mais quelles sont les options que l’administration impose pour assurer l’égalité d’accès aux emplois publics ? Pour bien cas on va tout d’abord parler

I – Le système de concours proposé par l’administration à tout intéressé

A) Sélection selon la capacité des concourants a. Examen pour évaluer l’aptitude b. Conditions de recrutement en vertu de la compétence des candidats

B) Représentativité de toutes les régions a. Ouvert à toutes les régions b. Egalité de traitement

II- L’absence de toute forme de discrimination

A) Le principe de laïcité et neutralité politique a. Absence de toute discrimination quant à l’opinion politique des candidats b. Sans discrimination sur la religion des concourants

B) Limites et exceptions a. Limite d’âge b. Limitation des places

en relation

  • Ja et expropriation
    6972 mots | 28 pages
  • L'expropriation pour cause d'utilité publique
    6940 mots | 28 pages
  • ville nouvelle est
    4327 mots | 18 pages
  • Commentaire d'arrêt eurodisneyland 19 mars 1997, droit de l'expropriation
    2406 mots | 10 pages
  • Decret de 1930
    596 mots | 3 pages
  • L'expropriation
    4823 mots | 20 pages
  • Comment
    2106 mots | 9 pages
  • Droit
    530 mots | 3 pages
  • Le critère d'utilité publique dans l'expropriation de biens en vue de les intégrer dans le domaine public
    3510 mots | 15 pages
  • Mumbai
    2432 mots | 10 pages