Extension procédures collectives

1375 mots 6 pages
Pourquoi peut-on parler de « vraie extension » et de « fausse extension » en droit des procédures collectives ?

En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'une autre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l'ensemble de leurs éléments d'actifs et de passifs.

Etant donné que l'extension de procédure est une création prétorienne, elle a évolué puisqu'on a constaté que du fait de l'ouverture d'une procédure, une autre procédure devait être ouverte à l'encontre d'une ou plusieurs autres personnes.

En effet, avant 2005 le Code de commerce prévoyait cette solution que ce soit en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une société ou que ce soit à titre de sanction contre des dirigeants fautifs. Or, ces il ne s'agissait que de fausses extensions puisqu'il y avait ouverture autonome d'une autre procédure collective (I).

C'est pourquoi la loi de sauvegarde des entreprises instaurée en 2005 à supprimé ces fausses extensions en limitant les causes d'extension de la procédure à deux hypothèses : la fictivité et la confusion des patrimoines qui auront de multiples effets à l'égard des structures concernées par l'extension (II).

Le régime procédural de l'extension

La jurisprudence a progressivement encadré l'extension de procédure en créant des conditions de fond et de forme (A), qui a conduit à la multiplication des extensions systématiques n'ayant pas réellement le caractère d'extension (B).

A) Conditions et qualité nécessaires pour demander l'extension

En vertu de l'article L621-2 al 2 du Code de commerce le tribunal compétent pour connaître de l'extension de la procédure est le tribunal ayant ouvert la procédure initiale.

L'action en

en relation

  • Les extensions de procédures collectives
    2195 mots | 9 pages
  • Extension de procédure: commentaire d'arrêt du 28 septembre 2004
    3504 mots | 15 pages
  • Commentaire l621-2 code de commerce
    2212 mots | 9 pages
  • Commentaire d’article l.621-2 alinéa 2 du code de commerce
    485 mots | 2 pages
  • Les hypothèses d’extension de la procédure collective à d’autres personnes
    1445 mots | 6 pages
  • Procédure collective
    3743 mots | 15 pages
  • l extension de la procédure aux dirigeants 1 1
    7014 mots | 29 pages
  • Ouverture procédures collectives
    34426 mots | 138 pages
  • Lprocédures collectives
    1698 mots | 7 pages
  • Commentaire 16 Septembre 2014
    1785 mots | 8 pages