Extension procédures collectives

Pages: 6 (1375 mots) Publié le: 28 août 2011
Pourquoi peut-on parler de « vraie extension » et de « fausse extension » en droit des procédures collectives ?

En matière de procédure collective, l'extension de la procédure conduit à placer en redressement ou en liquidation judiciaire une personne qui ne remplit pas nécessairement les conditions. En effet, il s'agit de soumettre une personne à une procédure déjà ouverte à l'encontre d'uneautre personne. La procédure collective sera unique, conduite par des organes identiques et englobant l'ensemble de leurs éléments d'actifs et de passifs.

Etant donné que l'extension de procédure est une création prétorienne, elle a évolué puisqu'on a constaté que du fait de l'ouverture d'une procédure, une autre procédure devait être ouverte à l'encontre d'une ou plusieurs autres personnes.En effet, avant 2005 le Code de commerce prévoyait cette solution que ce soit en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d'une société ou que ce soit à titre de sanction contre des dirigeants fautifs. Or, ces il ne s'agissait que de fausses extensions puisqu'il y avait ouverture autonome d'une autre procédure collective (I).

C'est pourquoi la loi de sauvegarde desentreprises instaurée en 2005 à supprimé ces fausses extensions en limitant les causes d'extension de la procédure à deux hypothèses : la fictivité et la confusion des patrimoines qui auront de multiples effets à l'égard des structures concernées par l'extension (II).

Le régime procédural de l'extension

La jurisprudence a progressivement encadré l'extension de procédure en créant des conditions defond et de forme (A), qui a conduit à la multiplication des extensions systématiques n'ayant pas réellement le caractère d'extension (B).

A) Conditions et qualité nécessaires pour demander l'extension

En vertu de l'article L621-2 al 2 du Code de commerce le tribunal compétent pour connaître de l'extension de la procédure est le tribunal ayant ouvert la procédure initiale.

L'action enextension de la procédure a été délimitée par la jurisprudence puisque cette faculté n'est réservée qu'à l'administrateur, au mandataire judicaire, au liquidateur, au commissaire à l'exécution du plan (C.cass, chambre commerciale, 27 octobre 1198), et au ministère public (CA Angers, 27 septembre 1990). La personne ayant qualité pour agir procède par acte extrajudiciaire.

En revanche, cettepossibilité a été refusée au débiteur (C.cass, chambre commerciale, 28 mai 2002) et aux créanciers (C.cass, chambre commerciale, 15 mai 2001).

Pour exercer cette action aucun délai n'est précisé mais l'extension ne peut plus intervenir si un plan de sauvegarde ou de redressement a été arrêté au profit du débiteur dont la procédure doit être étendue, ou au profit de la structure à laquelle il estenvisagé d'étendre la procédure. Néanmoins, en matière de liquidation judicaire cette extension est envisageable jusqu'à la clôture de la procédure.

Par ailleurs, les personnes ayant qualité pour assigner en extension devront supporter la charge de la preuve.

B) Le problème de l'extension automatique de la procédure

Avant l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises en 2005,il y avait donc une extension automatique de la procédure ouverte à l'encontre d'une personne morale de droit privé à ses membres s’il répondait indéfiniment et solidairement du passif de la société. De même, le juge avait la possibilité d'ouvrir à titre de sanction une procédure à l'encontre des dirigeants fautifs.

En effet, le Code de commerce prévoyait que "le jugement qui ouvre leredressement ou la liquidation judiciaires de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social. Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas".

De même le Code de commerce envisageait que le...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les extensions de procédures collectives
  • Procédure collective
  • Procedure collective
  • La procédure collective
  • Procédures collectives
  • Procedure collective
  • Procédures collectives
  • Procédures collectives

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !