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2193 mots 9 pages
L’ utilité d’ une location-gé rance
Fiche 1

L’UTILITÉ D’UNE LOCATION-GÉRANCE
Caractéristiques
Un transfert d’exploitation
La gérance libre, appellation courante de la location-gérance, permet au propriétaire d’un fonds de commerce de continuer à tirer profit de son actif commercial tout en se déchargeant des soucis de l’exploitation personnelle. Par opposition au gérant salarié qui gère pour le compte du propriétaire, le gérant libre exploite le fonds à ses risques et périls, moyennant le versement d’une redevance.
L’article L. 144-1 du code de commerce définit ainsi le contrat : tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du chapitre IV du livre I du code de commerce (anciennement art. 1er de la loi 56277 du 20 mars 1956).
Ordre public et volonté des parties. Un contrat correspondant à la définition légale doit être qualifié de locationgérance, même si les parties l’ont dénommé différemment (CA Paris 31 mars 1994, D. 1994 IR 122).
Concession d’un fonds de commerce entre deux sociétés. L’opération, non concrétisée par un écrit, par laquelle une société concède à une autre société, dans un intérêt économique commun, un fonds de commerce exploité par cette dernière société à ses risques et périls relève de la législation sur la location-gérance ; il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve d’une volonté non équivoque des parties de conclure un contrat de location-gérance (cass. com.
23 mars 1999).

Des lignes de force
La location-gérance permet à un chef d’entreprise de se décharger du souci de la gestion de son fonds et des détails matériels de son administration pendant un certain temps.
Le chef d’entreprise conserve son capital tout en obtenant des revenus au moyen des redevances versées par le locataire gérant. Chacune des parties doit trouver un

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