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Extrapat l1

39610 mots 159 pages
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DROIT EXTRAPATRIMONIAL
j.bouton@unistra.fr

INTRODUCTION GENERALE

• La notion de famille

La famille c’est un Groupe de personnes unies entre elles soit par le mariage soit par la filiation

Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille.
Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide.
Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre.

Le droit de la famille intéresse les français car il leur est proche.
Le statut des mineurs a fait l’objet de nombreuses conventions bilatérales et multilatérales en droit privé Aspect international

Des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme contiennent des dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles:
Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation
Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société.

D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 :
Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant

Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit.

La CEDH reconnait à la famille des garanties mais pas une personnalité juridique distincte.
Les garanties mises en place visent plutôt les droits des personnes dans leurs rapports familiaux, que le droit de la famille en tant que tel.

La CEDH ne va intervenir que pour défendre des conflits contre l’Etat. Elle est la seule à avoir un contrôle

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