LA PREUVE
Le régime de la preuve tient en trois questions : • Que doit ont prouver ? C’est la question de l’objet de la preuve. • Qui doit prouver ? C’est la question de la charge de la preuve. • Comment doit on prouver ? C’est la question du moyen de la preuve.
1. L’objet de la preuve
Un droit existe lorsque qu’une règle de droit le reconnaît et lorsqu’un événement –acte ou fait juridique – provoque l’application de ladite règle.
Les actes et les faits juridiques : L’acte juridique a pour origine la volonté d’une ou plusieurs personnes. Il a pour objectif de produire des effets juridiques. Un contrat de travail est un acte juridique résultant de la volonté d’un employeur et d’un salarié. L’acte juridique, en tant que manifestation de la volonté n’exige en principe aucun support matériel pour exister, le consentement de chacune des parties suffit (exception faite de quelques contrats particuliers – les contrats formels – dont la validité est soumise à la rédaction d’un acte écrit : le contrat de société, le contrat de caution, le contrat de vente immobilière…). La rédaction d’un écrit pour un acte juridique n’est donc destinée qu’à aménager un moyen de preuve. L'article 1341 du Code Civil précise qu'« au delà de 1500 euros, l’acte juridique doit être passé par écrit ».
Le fait juridique produit des conséquences juridiques mais qui ne sont pas voulues : un décès sans testament transmet un patrimoine aux héritiers, un accident va entraîner le versement de dommages et intérêts. Le fait juridique doit donc toujours se prouver.
La preuve de la règle de droit, du fait et de l’acte : Le plaideur doit en principe prouver la règle de droit dont il souhaite l’application à l’acte ou au fait juridique qu’il invoque. Il en est toutefois dispensé lorsqu’il s’agit d’une règle de droit insérée dans un loi française : c’est le rôle du juge de connaître les lois françaises. La preuve de la règle de droit doit par contre être faite lorsque le