procédure pénale
62-01

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faute civile et faute pénale

15 juillet 2012

1| notions de Faute – 3
2| Conséquences juridiques d’une faute – 4
Annexe – 6

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Couverture : © DR - Gendarmerie CPMGN

procédure pénale
62-01

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faute civile et faute pénale

15 juillet 2012

1| Notions de Faute

Le mot « faute » possède plusieurs sens, selon la matière juridique abordée. On distingue en effet la faute en droit pénal, de la faute en droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore en matière de sécurité sociale. La présente fiche traite exclusivement de faute pénale et de faute civile.
La définition de la faute en matière pénale ne se trouve dans aucun texte de loi. En revanche, la faute est définie ainsi en droit civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (C. Civ., art. 1382).
Il convient de distinguer :
▪▪ la

FAUTE CIVILE = DÉLIT CIVIL ou QUASI-DÉLIT CIVIL.

En droit civil, la faute est associée à la notion de dommage(1). La faute existe en effet dès l’instant où un préjudice a été causé à autrui, en dehors de toute prévision du comportement par un texte juridique. La faute peut être : intentionnelle, on parle alors de « délit civil », non intentionnelle, on parle alors de « quasi-délit civil » ;
▪▪ la

FAUTE PÉNALE = INFRACTION.

En droit pénal, l’infraction est une violation de la loi pénale prise au sens large (lois, règlements). La survenance d’un préjudice matériel ou humain est indifférente à la notion d’infraction pénale.
FAUTE CIVILE

FAUTE PÉNALE

Préjudice

Nécessaire

Indifférent

Incrimination

Indifférente

Nécessaire

Types

Exemples

Deux types :
• délit civil : faute intentionnelle ;
• quasi-délit civil : faute non intentionnelle.

Trois types d’infraction :
• crime ;
• délit ;
• contravention.

Une personne achète un objet, en paie une partie, mais ne peut pas en acquitter le montant total par la suite.
Manquement non puni par la loi