ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
DROIT DES OBLIGATIONS FICHE RECAPITULATIVE ET D’ACTUALISATION
SELECTIVE SUR LE REGIME GENERAL DES
OBLIGATIONS (1/2)
SESSION 2013 Avertissement
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 Renvoi. — Nous vous renvoyons, au titre des fondamentaux applicables à ces deux notions de condition et de terme, au document 1, p. 379 du Support documentaire.
Sous-section 2. Actualisation sélective
 Actualité rassurante car très limitée — Nous rendrons compte des décisions habituellement citées, dans les IEJ »sensibles », sur le thème de la condition :
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1/ Sur la condition potestative
 Cass. civ. 1ère, 16 mai 2006 : l’arrêt illustre l'obligation alternative et l’exclusion qu’elle opère de la potestative. La première chambre civile consacre sa pleine efficacité pour mieux la distinguer d’une condition potestative. Pour la première Chambre civile, l'obligation alternative confère à celui …afficher plus de contenu…

Cette fiction est fortement critiquée en doctrine et est écartée dès lors qu'elle se trouve de nature à nuire au prétendu représenté. Si elle peut être prise en compte lorsqu'elle a pour effet de conserver ou diminuer les obligations du représenté, elle disparaît lorsqu'elle est de nature à les augmenter (Civ. 16 déc. 1891 ;
Com. 17 mai 1994). Et elle semble devoir être écartée lorsque le codébiteur peut faire valoir une 7 exception qui lui est personnelle (à propos de la chose jugée, qui alors ne s'imposera pas aux autres : Com. 4 oct. 1983).
Ici, la Cour de cassation, censurant les juges d'appel sur le fondement des articles L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 (effet relatif des contrats) et 1208 (effets