Droit pénal spécial

En droit Romain, il était possible d’incarcérer le débiteur récalcitrant qui refusait l’exécution volontaire. Ils avaient créé la contrainte par corps. Cela a été considéré comme une voie d’exécution sur la personne du débiteur (« la prison pour dette »). Ça a existé au départ pour les dettes civiles et commerciales jusqu’en 1867. Cette technique a continué à exister aujourd’hui au profit du trésor public. Cela concerne désormais les condamnations à l’amende et à tous autres paiements au profit du trésor public. En 1958 changement de code de procédure pénal (avant code d’instruction criminelle) et on a conservé la contrainte par corps sachant que dans l’évolution le recouvrement des frais de justice a été modifié par une loi du 4 janvier 1993. On a supprimé ce recouvrement des frais de justice. Il y a quand même beaucoup de condamnation qui prévoient l’amende. A l’époque 3 /4 des amendes étaient non recouvrées. Il a fallu y remédier et on a maintenant la contrainte par corps malgré l’évolution du droit pénal.
La contrainte par corps consiste en l’incarcération du débiteur récalcitrant. Il a les moyens mais ne s’exécute pas. La durée est fixée par la loi.
Cela ne remplace pas l’exécution de la condamnation pénale pécuniaire. Ce n’est pas une peine mais une voie d’exécution sur la personne du débiteur, un moyen incitatif. On le trouve quand même dans le code de procédure pénale au niveau de l’exécution des peines. C’est à l’initiative du parquet que l’exécution des peines est mise en place.

La personne incarcérée s’appelle le dettier. Il n’est pas comptabilisé de la même façon que les autres car il y a séparation, normalement, des dettiers et des autres catégories de détenus.

Il existe aussi dans les sanctions pécuniaires la confiscation. Elle est fréquemment prévue et pratiquée car cela permet de condamner l’individu sur son patrimoine.

Au bout de la contrainte par corps, le dettier va être remis en liberté mais il est toujours