Facteur environnement
S’agissant des services de renseignements proposés par les opérateurs de téléphonie mobile, seul le coût d’un appel national peut être appliqué. Cela n’empêche pas le fournisseur de facturer le service de renseignement en lui-même, mais de manière distincte (article L 121-84-9 C. Conso). De plus, en cas de mise en relation, le coût de cette mise en relation doit être fournie systématiquement au consommateur avant toute acceptation expresse de sa part (art L 121-84-10 C. Conso). Ces mesures visent à lutter contre les abus liés à la facturation des hotlines.
2 - La loi Chatel et les contrats de commerce électronique
En responsabilisant les cybervendeurs sur les délais de livraison et les modalités d’exercice d’un éventuel droit de rétractation, la loi Chatel cherche à assurer une totale transparence au moment de la transaction. Ces dispositions sont essentiellement au bénéfice du cyberconsommateur afin de renforcer sa confiance dans l’achat en ligne.
Délais de livraison : La loi responsabilise le cybermarchand sur l’indication des délais de livraison.
Tout cybercommerçant devra désormais indiquer avant la conclusion du contrat la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le cybercommerçant est réputé devoir s’exécuter dès la conclusion du contrat. En cas de non respect des délais de livraison, le consommateur pourra réclamer la résolution du contrat