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Pages: 8 (1770 mots) Publié le: 5 août 2014
Les saisies sont régies par l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution (PSRVE) de l’OHADA. Qu’est-ce qu’une saisie ? Quand y a-t-on recourt ? Quelle est la forme appropriée de saisie en fonction de la décision dont on dispose ? Voilà autant de questions, entre autres, que pourraient se poser un justiciable soucieux du recouvrement de son dû qui semblecompromis.
Les voies d’exécution sont constituées par l’ensemble des règles juridiques permettant à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à s’exécuter, au besoin avec l’aide de la force publique. Les voies d’exécution ne sont pas faites pour les débiteurs de «bonne foi», même si celle-ci est présumée, qui s’exécutent volontairement car redoutant l’interventionde l’huissier. Ne dit-on pas que la crainte du gendarme est le commencement de la sagesse ?
La philosophie du législateur OHADA est de restaurer la sécurité juridique de l’investissement en Afrique et aussi de lutter contre l’insolvabilité du débiteur c’est pourquoi il a mis à la disposition du créancier (personne à qui on doit de l’argent) une panoplie de moyens lui permettant de recouvrer, deforce, avec l’aide d’un auxiliaire de Justice qu’est l’huissier ses avoirs sur le débiteur (personne qui doit de l’argent).
Notre article sera consacrée uniquement sur les saisies portant sur les sommes d’argent au niveau des banques, fournisseurs, Maître d’Ouvrage, Trésor Public, employeur, toute personne ou entreprise pouvant détenir de l’argent pour le compte du débiteur, il s’agit des SaisiesAttribution et Conservatoire des Créances.
Les règles communes à toutes les saisies
Seul l’Huissier de Justice est autorisé à pratiquer les différentes saisies et seuls les juges tranches les contestations et ce, conformément aux dispositions de l’article 169 et suivants de l’OHADA sur les PSRVE.
Dans toutes les saisies, qu’elle porte sur une somme d’argent, un bien meuble corporel ouincorporel, un pied de récolte….., le créancier saisissant doit justifier d’un titre l’autorisant à saisir. L’ordonnance du Président du Tribunal, qui n’est plus valable après 3 mois, est nécessaire pour la saisie conservatoire des créances et la saisie conservatoire portant sur les biens meubles corporels et incorporels. Par contre un titre exécutoire est obligatoire pour les autres formes de saisiesdont la saisie attribution. Dans la rubrique des titres exécutoires, nous pouvons retenir, les décisions de justice de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif revêtu de la formule exécutoire dont les ordonnances portant injonction de payer, les protocoles d’accord homologués, les extraits de procès-verbaux de conciliation du juge, les actes notariés revêtu de la formule exécutoire, lesprotêts délivrés par un Huissier ou un Notaire.
Les Acteurs de la Saisie Attribution et Conservatoire des créances
Trois acteurs animent le processus des saisies attribution et conservatoire des créances. Il s’agit d’un sujet actif qu’est le créancier saisissant, d’un sujet passif qu’on appelle le débiteur saisi et d’un simple exécutant dénommé Tiers Saisi sur lequel pèse une très lourderesponsabilité qui peut aboutir au paiement de la créance à la place du débiteur principal en cas de violation des dispositions de l’article 156 de l’OHADA sur les PSRVE.
Le Créancier Saisissant
L’OHADA offre la possibilité à «tout créancier» qu’il soit chirographaire, privilégié, gagiste ou hypothécaire de pratiquer une saisie sur les biens ou les sommes d’argent de son débiteur.
Le Débiteur Saisi
Leprincipe général qui tire son origine de l’adage, «Nul n’est au-dessus de la loi», est que tout débiteur peut être saisi mais uniquement sur ses biens ou ses avoirs personnels.
Le Tiers Saisi
En pratique, bien qu’on n’ait pas une définition exacte, c’est toute personne ou structure (privée ou publique) entre les mains de laquelle on pratique la saisie. Cependant la Cour Commune de Justice et...
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