Faire respecter le contrat de bail

Pages: 5 (1035 mots) Publié le: 21 février 2013
FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL

Quelle procédure doit-on mettre en place pour faire respecter le contrat de bail ?

1. Les inconvénients d’un procès et les aides possibles

1.1 Qui et comment peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle est ouverte :
- Aux personnes de nationalité française ;
- Aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantesd'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution surreconnaissance préalable de culpabilité.

De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aideest principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...), des éléments extérieurs du train de vie,des biens meubles et immeubles et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Sont en revanche exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales.
Ne sont pas prises en compte les ressources des personnes détenues pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesured'isolement. Enfin, l'aide juridictionnelle est accordée sans condition de ressources à la personne gardée à vue lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle est nécessaire.

Calcul des ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familialeset sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Ainsi, pour une aide juridictionnelle demandée en 2012, il faut que le montant moyen des revenus perçus en 2011 soit inférieur à :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale ;
1393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Il faut ajouter à ces montants 167 € pour les 2 premières personnes àcharge (conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs sans ressources personnelles, enfants ou ascendants à charge et vivant sous le même toit), 106 € à partir de la troisième personne (cf. tableau ci-dessous).
Personnes à charge Aide juridictionnelle totale Aide juridictionnelle partielle
0 929 € 1 393 €
1 1 096 € 1 560 €
2 1 263 € 1 727 €
3 1 369 € 1 833 €
4 1 475 € 1 939 €
5 1 581 € 2 045€
6 1 687 € 2 151 €

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle partielle, l'Etat prend en charge une partie des frais exposés par le justiciable. La contribution de l'Etat correspond à un pourcentage du montant du forfait établi au titre de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, la participation de l'Etat n'est pas calculée sur la base des dépenses réelles du justiciable, mais en fonction de cesbarèmes.


La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2012 est de :
Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
930 € et 971 € 85 %
972 € et 1 024 € 70 %
1 025 € et 1 098 € 55 %
1 099 € et 1 182 € 40 %
1 183 € et 1 288 € 25 %
1 289 € et 1 393 € 15 %


2. Les différent recours possibles
2.1 La mise en...
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