FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL

Quelle procédure doit-on mettre en place pour faire respecter le contrat de bail ?

1. Les inconvénients d’un procès et les aides possibles

1.1 Qui et comment peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est ouverte :
- Aux personnes de nationalité française ;
- Aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le France ou résidant habituellement et régulièrement en France.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux mineurs, aux témoins assistés, aux personnes mises en examen, aux prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, ou aux personnes faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

De même, peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de résidence les personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion, de reconduite à la frontière ou de refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide est principalement destinée aux personnes physiques. Toutefois, les associations ou les syndicats peuvent exceptionnellement en bénéficier s'ils sont à but non lucratif, ont leur siège en France et ne disposent pas de ressources suffisantes.
Les revenus pris en compte sont les revenus de toute nature du demandeur (salaires, pensions, revenus locatifs...), des éléments extérieurs du train de vie, des biens meubles et immeubles et des revenus du conjoint (sauf en cas de procédure de divorce) et ceux des personnes vivant sous le même toit.
Sont en revanche exclues les prestations familiales et certaines prestations sociales.
Ne sont pas prises en compte les ressources des personnes détenues pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure