Fasc

28731 mots 115 pages
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JurisClasseur Administratif

Date du fascicule : 31 Mars 2011Date de la dernière mise à jour : 30 Avril 2014

Fasc. 40 : COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Pierre-Olivier Caille
Maître de conférences à l'École de droit de la Sorbonne

Mises à jour
Mise à jour du 30/04/2014 - §9. - Structure de la Cour de justice de la République
Mise à jour du 30/04/2014 - §35. - Dotation de la Cour de justice de la République
Mise à jour du 30/04/2014 - §36. - Indemnisation des membres de la Cour
Mise à jour du 30/04/2014 - §37. - Locaux
Mise à jour du 30/04/2014 - §66. - Commission des requêtes
Mise à jour du 30/04/2014 - §67. - Commission d'instruction
Mise à jour du 30/04/2014 - §69. - Régime de la responsabilité pénale des ministres : projets de suppression de la Cour de justice de la République
Mise à jour du 30/04/2014 - Bibliographie. - Ouvrages nouveauxArticle

Points-clés

1. - La Cour de justice de la République a été créée pour éviter l'impunité des ministres sans que la mise en jeu de leur responsabilité pénale ne paralyse pour autant l'action gouvernementale (V. n° 1 à 7).
1. - Le constituant a créé en 1993 un organe complexe, regroupant trois organes distincts : la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République en tant que formation de jugement (V. n° 8 à 34).
1. - La procédure applicable devant la Cour de justice de la République est révélatrice des limites de l'alignement sur le droit commun que ce soit en matière de déclenchement des poursuites, de conduite de l'instruction ou de jugement (V. n° 39 à 62).
1. - Si la Cour de justice de la République est régulièrement saisie de plaintes tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale de membres du Gouvernement, sa formation de jugement ne se réunit que très rarement. Aussi faut-il poser la question de l'avenir de l'institution et de sa réforme (V. n° 63 à 78).

Sommaire analytique

Introduction

I. - Origines

A. - Problèmes de

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  • Bibliographie
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  • Translation d'hypothėque
    4075 mots | 17 pages
  • Romanisation gaule
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  • protocole de traitement des eaux user
    2506 mots | 11 pages
  • Principe de non rétro ativité
    30565 mots | 123 pages
  • Droi
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  • Comparaison entre deux régimes autoritaires : le fascisme et le nazisme
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