Faut-il aligner le droit du pacs sur celui du mariage ?

1064 mots 5 pages
Une loi du 15 novembre 1999 a donnée naissance sous le nom de pacte civil de solidarité à une modalité d'organisation de la vie commune hors mariage qu'elle propose indifféremment a tous les couples hétérosexuels ou non . Voilà la différence fondamentale existante avec son voisin le mariage, vu comme institution vouée à mettre en place et à fonder une famille.
Il parait donc notoirement impossible que ces 2 formes de couples puissent se regrouper puisqu'elles on été conçue pour destinations bien différentes . Néanmoins par la loi du 23 juins 2006 on assiste à une matrimonalisation du PACS sinon à son remodelage en profondeur. Aujourd'hui On a deux PACS pour trois mariage et on a eu en 2009 un peu plus de 26000 dissolution de PACS
La question est de savoir dans quelle mesure le PACS a adopté des traits du mariage, et si il est voué un jour à s'en rapprocher au point de fusionner.
Pour cela nous verrons dans une première partie les différences fondamentales qui existent entre le PACS et le mariage avant de nous intéresser dans une deuxième partie aux similitudes apparues ou accentuées à la suite de la réforme du 23 Juin 2006.

I) LE PACS COMME UNE UNION A PART ENTIERE ET SINGULIERE.

Face à la montée croissante du nombre de PACS, la loi a du arrêter de le considérer comme une pratique marginale et a donc due l'insérer dans le code civil.
Nous verrons tout d'abord que le PACS est la seule alternative possible aux couples homosexuels (A) mais qu'il ne résulte que d'une source contractuelle et non pas institutionnelle (B)

A) La conjugalité des homosexuels reconnue en droit .
L'article 515-1 du code civil dispose: Un pacte de solidarité civil est un contrat conclut par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Il est intéressant de voir que le PACS est conclut entre co contractant de sexe différent.La cour de cassation a décidé que les homosexuels ne pouvaient pas être concubin. Les

en relation

  • Dissertation droit des régimes matrimoniaux
    2872 mots | 12 pages
  • Dissertation sur un droit commun des couples
    1174 mots | 5 pages
  • Le pacs
    684 mots | 3 pages
  • Le couple hors mariage
    1601 mots | 7 pages
  • droit des personnes et de la famille
    9086 mots | 37 pages
  • Droit civil l1 semestre 1
    8234 mots | 33 pages
  • La notion de risque et l'évolution de la responsabilité
    24052 mots | 97 pages
  • Droit de la famille
    1352 mots | 6 pages
  • Droit de la famille
    31829 mots | 128 pages
  • Cour droit civil
    8582 mots | 35 pages