Faut il encore craindre l’arbitraire du juge pénal ?

Pages: 14 (3368 mots) Publié le: 2 janvier 2012
Selon Portalis « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux ».
Le principe de légalité est développé par le pénaliste Italien Beccaria au XVIIIème siècle, il devient alors essentiel pour la garantie des libertésindividuelles et pour la sécurité juridique, car il permet un rempart contre l’arbitraire du juge pénal.
Dans les régimes arbitraires le pouvoir de faire la loi et de rendre la justice se trouve dans une seule main. L'arbitraire serait donc lié à la détention d’une seule personne du pouvoir de juger et de celui de faire les lois. Le juge détiendrait alors un pouvoir arbitraire lorsqu’il serait à l’origined’une règle et de son application.
Ce phénomène est complètement contradictoire à notre théorie actuelle de la séparation des pouvoirs. Il existe alors actuellement en France, une véritable crainte engendrée par l'apparition d'une justice toute puissante qui affecte l'idée même de la « justice juste ».
Cependant le code pénal prévoit que les infractions sont définies par la loi, et ce dans le butde respecter le principe de la légalité. Ce principe fondamental dispose que l'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte précis et clair. Le juge n’est alors pas en droit de décider d’une sanction comme il le souhaite, elle doit être reconnue et prévue explicitement par la loi, en effet le droit pénal doit émaner du parlement. Il ne s’agit donc pas de statuer selon son bon vouloir,mais d’appliquer strictement les textes qui peuvent cependant laisser part à une interprétation du juge, en ce qu’ils sont générales et impersonnels. Il revient alors au juge d’apprécier les circonstances avant d’exploiter le texte. Le principe de légalité interdit donc bien sûr au juge d’inventer une infraction ou d’en étendre le champ d’application.
Le principe de légalité n’a pu être reprisdans la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu’il est incompatible avec les systèmes de Common Law. C’est pourquoi l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, pose un principe de « juridicité », c'est-à-dire que l’infraction doit être prévue par le droit pénal en vigueur au moment des faits. Ce principe fondamentale estbien évident imposé au juge, dans le but de préserver la sécurité juridique du justiciable, car d’après Portalis, « le droit pénal doit être accessible et prévisible ».
La sécurité juridique est quant à elle, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, mais en particulier contre les incohérences et la complexité des lois et règlements,ou de leurs changements trop fréquents.
Néanmoins, ce principe de légalité connait une limite, car bien que le juge ne puisse aggraver les peines encourues, prévues par le code pénal, il peut en revanche les diminuer ou les assortir de modalités telle que le sursis.
Il est important de préciser qu’à l’origine du droit, la législation était très lacunaire en matière pénale, car les jugesdisposaient d’un pouvoir très large pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. Un tel pouvoir accordé au juge était dangereux, en ce que la peine encourue était indéterminée et aléatoire.
Montesquieu exprime alors l’idée selon laquelle les incriminations et les peines doivent être fixées par la loi, et par la suite Beccaria écrit que « seules les lois peuvent fixer lespeines qui correspondent aux délits. » L’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 condamne alors l’arbitraire démesuré du juge en énonçant que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. »
Le Conseil constitutionnel précise alors que le législateur doit définir les infractions en termes...
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