L’entreprise et la concurrence

I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

A) Les ententes

1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles).

Les éléments constitutifs de l’entente : - Les formes de l’entente : o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents du processus de production-distribution) o d’un groupement ayant la personnalité morale (GIE, association, syndicat,…) qui a pour objet de restreindre la concurrence o d’une action concertée, lorsque des entreprises coordonnent leur action sans passer de contrat, la preuve est difficile à apporter.

- Les parties de l’entente : opérateurs économiques indépendants, c'est-à-dire que la concentration doit avoir lieu entre des entreprises juridiquement indépendantes

L’entente restrictive de concurrence : pour mesurer l’impact de la concurrence, il faut tout d’abord identifier le marché (marché pertinent) sur lequel a lieu l’entente. Puis ensuite repérer si cette entente fausse la concurrence et sur ce point droit interne et droit communautaire divergent. En effet, le droit français contrairement au droit communautaire, condamne l’entente en raison d’une simple potentialité d’effet. Il suffit que l’effet soit normalement prévisible. De plus, le droit communautaire prohibe l’entente si elle est susceptible d’affecter le commerce entre Etats membres et de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Enfin dans les 2 droits, il faut que l’altération soit assez importante (règles de minimis). Ceci chiffrés par des seuils de sensibilité en pourcentage de parts de marché des parties à l’entente.

2) Les limites de la prohibition

Les exemptions : - prise en compte de la loi : une entente qui