Faut-il faire de la croissance à tout prix

Pages: 13 (3184 mots) Publié le: 13 mars 2010
L’entreprise et la concurrence

I) LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

A) Les ententes

1) principe de la prohibition (le droit communautaire et interne prohibent es ententes anticoncurrentielles).

Les éléments constitutifs de l’entente :
- Les formes de l’entente :
o d’un contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententeshorizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents du processus de production-distribution)
o d’un groupement ayant la personnalité morale (GIE, association, syndicat,…) qui a pour objet de restreindre la concurrence
o d’une action concertée, lorsque des entreprises coordonnent leur action sans passer decontrat, la preuve est difficile à apporter.

- Les parties de l’entente : opérateurs économiques indépendants, c'est-à-dire que la concentration doit avoir lieu entre des entreprises juridiquement indépendantes

L’entente restrictive de concurrence : pour mesurer l’impact de la concurrence, il faut tout d’abord identifier le marché (marché pertinent) sur lequel a lieu l’entente. Puis ensuiterepérer si cette entente fausse la concurrence et sur ce point droit interne et droit communautaire divergent. En effet, le droit français contrairement au droit communautaire, condamne l’entente en raison d’une simple potentialité d’effet. Il suffit que l’effet soit normalement prévisible. De plus, le droit communautaire prohibe l’entente si elle est susceptible d’affecter le commerce entreEtats membres et de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun. Enfin dans les 2 droits, il faut que l’altération soit assez importante (règles de minimis). Ceci chiffrés par des seuils de sensibilité en pourcentage de parts de marché des parties à l’entente.

2) Les limites de la prohibition

Les exemptions :
- prise en compte de la loi : une entente quitiendrait compte d’une loi ne doit pas être sanctionnée
- prise en compte du progrès économique : une entente qui participe au progrès économique ne doit pas être sanctionnée à condition qu’une partie équitable du profit soit réservée aux utilisateurs que la concurrence soit seulement restreinte et non éliminée et que la restriction de la concurrence soit la seule solution au progrèstechnique

La règle de raison : les 2 droits appliquent la règle de raison afin de pondérer au cas par cas la prohibition d’une entente c'est-à-dire que bien qu’en restreignant la concurrence, une entente peut avoir un effet concurrentiel bénéfique.

B) Les positions de domination

1) L’exploitation d’une position dominante

Le droit interne, comme le droit communautaire,prohibent l’exploitation d’une position dominante anticoncurrentielle.
Une potion dominante est le fait pour une ou plusieurs entreprises d’occuper une place importante sur un marché donné au point d’être en mesure d’exercer un pouvoir sur les autres protagonistes de ce marché. Dans les 2 droits, avoir une position dominante suppose d’une part de jouir d’une indépendance de comportement sur lemarché de référence et d’autre part de pouvoir influencer sur le libre jeu de la concurrence.
Pour savoir s’il y a position dominante ou non, les autorités effectuent une analyse essentiellement fondée sur la parts respectives des autres intervenants sur le marché.
Une position dominante n’est pas répréhensible, seul un abus de cette position sera sanctionnée, c'est-à-dire exploiter sa positiondominante pour altérer le bon fonctionnement du marché. Cela se traduit par :
- abus de comportement : exploiter une position dominante en accomplissant des actes portant atteinte au libre jeu de la concurrence (refus injustifiés de vente, conditions de ventes discriminatoires)
- abus de structure : exploiter sa position dominante en évinçant les concurrents autrement que par le...
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