Dissertation : faut-il supprimer la Cour de justice de la République?

Régie par le titre X de la Constitution, la Cour de justice de la République a été créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 pour connaitre des crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. Ces actes relevaient jusqu’alors de la compétence de la Haute Cour de Justice, mais la procédure était si longue et complexe qu’elle aboutissait à une sorte d’impunité ministérielle. L’affaire dite du «sang contaminé » constitue un tournant juridique et politique. Elle va largement contribuer à la création de la cour de justice de la république. Des personnes, notamment hémophiles ont été transfusées avec du sang contaminé par le virus du SIDA. Des erreurs et des négligences sont reprochées à certaines autorités politiques, administratives et médicales. Au mois de décembre 1992, une proposition de résolution portant mise en accusation pour non-assistance à personne en danger d’un ancien Premier ministre, Laurent Fabius, et de deux anciens ministres, Georgina Dufoix et Edmond Hervé est adopté par le Sénat, puis rejetée par l’Assemblée nationale. Devant l’émotion suscitée par ce rejet, Fabius signe avec le président de l’Assemblée nationale et le président du groupe parlementaire socialiste, une proposition de mise en accusation le visant lui-même, ainsi que les deux autres anciens ministres incriminés. La mise en accusation est votée par les deux Assemblées, mais le 5 février 1993, la commission d’instruction de la Haute Cour de justice constate la prescription des faits. Dans ce contexte, le 15 février 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution, dit Comité Vedel, remet son rapport au président de la République. Il y propose notamment l’institution d’une nouvelle Cour. Moins de six mois plus tard, la Constitution est réformée pour prévoir l’institution d’une Cour de Justice de la République. L’affaire du sang contaminé a par