Plan détaillé
Faut-il supprimer le contrôle de légalité des collectivités locales ?

L’article 72 de la Constitution de la Cinquième république stipule que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. (…)Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. (…) Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » . Le contrôle administratif, évoqué à l'article 72 de la Constitution et dénommé contrôle de légalité, constitue l'une des missions constitutionnelles dévolues au représentant de l'Etat. Ce contrôle vise à encadrer juridiquement l'action publique locale en veillant à ce que les décisions administratives et budgétaires prises par les collectivités locales soient conformes à la règle de droit et compatibles avec les intérêts généraux de l'Etat. Ce contrôle a été institué par la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Il est venu se substituer au régime de « tutelle» dans le cadre de la réforme de décentralisation. Trois grandes considérations juridiques essentielles différencient le contrôle de tutelle du contrôle de légalité : le contrôle de légalité est un contrôle a posteriori et non a priori comme le contrôle de tutelle ; le contrôle de légalité est un pur contrôle de légalité c’est-à-dire que la représentant de l’Etat ne peut plus désormais faire porter son examen que sur al seule conformité des actes qui lui sont soumis aux règles de droit applicables à l’exclusion de toute appréciation en opportunité ; le contrôle de légalité est enfin un contrôle