Faute caractérisée

2810 mots 12 pages
A l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 qui instituait dans le Code pénal la notion de faute caractérisée, Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, qui permet donc de retenir la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'une infraction involontaire.
En l'espèce, les élèves d'un centre de formation d'apprentis d’Avignon avaient organisé un repas de classe avec un de leur professeur, le prévenu. Tous les élèves étaient majeurs et avaient donc décidé d’organiser une collecte afin que leur professeur puisse aller acheter pour le repas trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, un élève, majeur, reprend le volant de sa voiture et entre en collision avec un poids lourd après avoir perdu le contrôle de son véhicule. Il y trouve la mort. Par ailleurs, l’enquête avait permis d'établir d’une part que l'enseignant avait été informé de l'état d'ébriété de la victime, qui était selon les analyses faites postérieurement de 2,19 g d’alcool par litre, mais n'était pas intervenu. Il s'était aussi absenté, sans motif, à la fin du repas, et c'est à l'occasion de cette absence que la victime avait réussi à quitter les lieux en voiture.
Les parents de la victime se constituent partie civile et décident de poursuivre le professeur qui avait aidé à l’achat de l’alcool pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel donne raison à la partie civile. La cour d'appel confirme le jugement du tribunal au motif que le prévenu avait d’un part commis des actes positifs et volontaires, à savoir achat et introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées, et d’autre part des imprudences ou

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