Faute caractérisée

Pages: 12 (2810 mots) Publié le: 15 avril 2011
A l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 qui instituait dans le Code pénal la notion de faute caractérisée, Mayaud avait annoncé que « la faute caractérisée sembl(ait) promise à un bel avenir » et qu’elle « permettr(ait) une répression des fautes les plus graves, même en deçà de ce qui n'est pas délibéré ». L’arrêt commenté de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12janvier 2010 est une application de cette faute caractérisée, consacrée par l’alinéa 4 de l’article 121-3 du Code pénal, qui permet donc de retenir la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'une infraction involontaire.
En l'espèce, les élèves d'un centre de formation d'apprentis d’Avignon avaient organisé un repas de classe avec un de leur professeur, le prévenu. Tous les élèves étaientmajeurs et avaient donc décidé d’organiser une collecte afin que leur professeur puisse aller acheter pour le repas trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, un élève, majeur, reprend le volant de sa voiture et entre en collision avec un poids lourd après avoir perdu le contrôle de son véhicule. Il y trouve la mort. Par ailleurs, l’enquête avait permis d'établir d’une partque l'enseignant avait été informé de l'état d'ébriété de la victime, qui était selon les analyses faites postérieurement de 2,19 g d’alcool par litre, mais n'était pas intervenu. Il s'était aussi absenté, sans motif, à la fin du repas, et c'est à l'occasion de cette absence que la victime avait réussi à quitter les lieux en voiture.
Les parents de la victime se constituent partie civile etdécident de poursuivre le professeur qui avait aidé à l’achat de l’alcool pour homicide involontaire. Le tribunal correctionnel donne raison à la partie civile. La cour d'appel confirme le jugement du tribunal au motif que le prévenu avait d’un part commis des actes positifs et volontaires, à savoir achat et introduction dans l'établissement de boissons alcoolisées, et d’autre part des imprudences ounégligences, à savoir défaut de surveillance pendant et après le repas et absence momentanée non justifiée. La Cour d’appel retient que cette accumulation d'actes avait permis indirectement le départ de la victime au volant de sa voiture dans un état certain d’ébriété, ce qui avait causé sa mort suite à son accident de voiture. Le prévenu se pourvoit en cassation.
Il s’agissait pour la Cour decassation de savoir si la faute caractérisée pouvait être retenue alors même que les juges répressifs n’avaient pas démontré que le prévenu avait connaissance du danger encouru par la victime, élément constitutif de ladite faute.
La chambre criminelle répond par la positive et rejette ainsi le pourvoi en se fondant sur le fait que l'enseignant « a commis des actes positifs et volontaires », à savoirl’achat et l’introduction de boissons alcoolisées pourtant interdites par le règlement intérieur de l'établissement, et « des imprudences ou négligences, défaut de surveillance pendant et après le repas ». Pour la chambre criminelle, par l’ensemble des actes et omissions du prévenu, ce dernier a bien contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage. Ayant conscience de cettesituation, elle retient enfin qu’il n’avait en rien pris des mesures permettant d’éviter la mort de la victime. L’ensemble de ces constatations lui avaient donc permis de prononcer que le prévenu avait bien commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. La Cour de cassation a donc fait en l’espèce une nouvelle application de la fautecaractérisée (I) qui est pour le moins singulière (II).

I. Une nouvelle application de la faute caractérisée

Comme nous l’avons vu, la loi du 10 juillet 2000 a permis d’introduire dans notre Code pénal une nouvelle faute : la faute caractérisée. La définition qui en est donnée par le Code pénal semble vouloir donner une large marge d’appréciation au juge quant à la manière de...
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