Faute civile /faute pénale

Pages: 3 (521 mots) Publié le: 23 juillet 2013
SUJET : La faute : comparer la faute civile à la faute pénale ?

Nous trouvons une définition réglementaire de la faute qu'en matière de droit civil. A ce titre elle est définie suivant l'article1382 du code civil ( C, civ) : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
La faute doit être traitée de manièredifférente suivant la matière juridique abordée. A ce titre, nous allons développer les différences qui existent entre la faute civile et la faute pénale et ainsi les comparer.

La faute civile estassociée nécessairement à un préjudice causé. La responsabilité civile peut être engagée pour toute faute causée par son auteur mais aussi pour les personnes, animaux, choses dont il a la garde ou lesbâtiments dont il est propriétaire. Il n'est absolument pas nécessaire qu'une faute civile soit associée à la faute pénale pour que celle-ci puisse être relevée. Néanmoins l'association de la fautecivile et pénale est tout à fait possible en matière de conséquences juridiques.
Suivant les articles 1382,1383,1384 du C civ il est important également de distinguer deux types de fautes : la fauteintentionnelle qui correspond à un délit civil et la faute non intentionnelle qui correspond à un quasi délit civil. Dans tous les cas la réponse associée sera la réparation du préjudice causé à lavictime. Par contre le mode d'engagement de la réponse sera différent : si le dommage est indépendant d'une quelconque faute pénale ( action en dommages et intérêts) ou si la faute civile estconsécutive d'une infraction pénale (action civil).
Nous avons vu les particularités relatives à la faute civile. Dans un deuxième temps nous allons nous attacher à développer ce qui caractérise une fautepénale.

A cet effet, contrairement à la faute civile en matière de faute pénale il n'est pas nécessaire qu'un préjudice soit causé à un tiers pour que celle-ci soit relevée par les autorités...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La faute pénale
  • La faute civile
  • La notion de faute en droit pénal
  • Faute d'imprudence
  • La faute (droit civil)
  • responsabilité civile
  • Cours droit civil
  • Le déclin de la faute dans la responsabilité civile délictuelle

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !