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100809 mots
404 pages
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIREPPR
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Année 2007
SOMMAIRE
TITRE
Articles
Page
1-77
1-18
Titre I : Des commerçants
1-8
1-4
Titre II : Des livres de commerce
9-18
4-5
Titre III : Du registre du commerce
19-28
5-8
Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce
19-20
5-6
Chapitre II : Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription
21-28
6-8
30-77
9-18
30
9
31-33
9-10
34
10
36-77
11-18
Section I : Généralités
36-38
11
Section II : Du transport de choses
39-61
11-16
39-55
11-14
LIVRE I : DU COMMERCE EN GENERAL
Titre IV : Des contrats commerciaux
Chapitre I : Dispositions générales
Chapitre II : Du gage
Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale
Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport
Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses
Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses
Paragraphe 3 : De la prescription
56-60
15
61
16
62-74
16-17
Paragraphe 1 : Du contrat de transport de personnes
62-68
16-17
Paragraphe 2 : Du contrat de commission de transport de personnes 69-73
17
74
17
75-77
18
78-214
18-57
78-168
18-42
78
18
79-122
19-29
79-117
19-28
83
20
Paragraphe 2 : Des droits des créanciers du vendeur
84-89
20-21
Paragraphe 3 : De l'attribution du prix
90-95
21-22
Paragraphe 4 : Du privilège du vendeur
96-108
23-26
Paragraphe 5 : De l'action résolutoire et de la résolution de la vente 109-116
26-27
Section III : Du transport de personnes
Paragraphe 3 : De la prescription
Section IV : Dispositions communes
LIVRE II : DU FONDS DE COMMERCE
Titre I : Vente et nantissement du fonds de commerce
Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce
Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet
Section I : De